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Annexe 1
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Programme de traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes ( 415 Kb)
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Annexe 2
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Politique de nomination des juges de paix des cours municipales ( 56 Kb)
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Annexe 3
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Liste des cours municipales existantes le 31 décembre 2000 et cartographie ( 2 275 Kb)
- Réorganisation territoriale dans la nouvelle ville de Montréal et les cours municipales ( 476 Kb)
- Réorganisation territoriale dans la nouvelle ville de Longueuil et les cours municipales ( 445 Kb)
- Réorganisation territoriale dans la nouvelle ville de Québec et les cours municipales ( 596 Kb)
- Réorganisation territoriale dans la nouvelle ville de Lévis et les cours municipales ( 556 Kb)
- Réorganisation territoriale dans la nouvelle ville de Hull - Gatineau et les cours municipales ( 255 Kb)
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Annexe 4
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Liste des cours municipales qui desservent des municipalités non visées par la Loi 170 (par région) ( 10 Kb)
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Annexe 5
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Portrait de chacune des cours municipales existantes le 31 décembre 2000 ( 3 620 Kb)
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Annexe 6
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Programmes sociaux appliqués à la Cour municipale de Montréal ( 24 Kb)
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Annexe 7
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Données sur les cours municipales existantes le 31 décembre 2000 – Tableaux cumulatifs ( 127 Kb)
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Annexe 8
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Liste des personnes ou des groupes consultés ou rencontrés (à compléter) ( 11 Kb)
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Annexe 9
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Tableau comparatif des séances tenues par des juges et nombre de séances estimé ( 100 Kb)
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Annexe 10
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Calcul du nombre d’heures d’audience et du nombre de juges ( 86 Kb)
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Annexe 11
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Charge de travail estimée par employé (et nombre d’employés estimé) ( 86 Kb)
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Annexe 12
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Programme des besoins d’espace ( 73 Kb)
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