Gouvernement du Québec - Justice

Plan d'intégration et d'organisation des nouvelles cours municipales des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais

Rapport en date du 31 mai 2001

Type of File (in French): Static PDF
Minimum required version of Adobe Reader Clicking on this icon will take you to another website.: 7
(full document, 577 Kb)

Chapitre 1

Le contexte général et le mandat ( 107 Kb)

Chapitre 2

Les objectifs généraux et quelques moyens de les atteindre ( 62 Kb)

Chapitre 3

La compétence juridictionnelle de la cour municipale ( 28 Kb)

Chapitre 4

La cour municipale au sein de l'organisation municipale ( 102 Kb)

Chapitre 5

L'analyse de la situation des cours existantes ( 131 Kb)

Chapitre 6

Les résultats de la consultation ( 49 Kb)

Chapitre 7

Plans d'organisation des nouvelles cours municipales ( 114 Kb)

Chapitre 8

Plan d'intégration des nouvelles cours municipales ( 25 Kb)


Annexes (full document, 6 821 Kb)

Annexe 1

Programme de traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes ( 415 Kb)

Annexe 2

Politique de nomination des juges de paix des cours municipales ( 56 Kb)

Annexe 3

Liste des cours municipales existantes le 31 décembre 2000 et cartographie ( 2 275 Kb)
- Réorganisation territoriale dans la nouvelle ville de Montréal et les cours municipales ( 476 Kb)
- Réorganisation territoriale dans la nouvelle ville de Longueuil et les cours municipales ( 445 Kb)
- Réorganisation territoriale dans la nouvelle ville de Québec et les cours municipales ( 596 Kb)
- Réorganisation territoriale dans la nouvelle ville de Lévis et les cours municipales ( 556 Kb)
- Réorganisation territoriale dans la nouvelle ville de Hull - Gatineau et les cours municipales ( 255 Kb)

Annexe 4

Liste des cours municipales qui desservent des municipalités non visées par la Loi 170 (par région) ( 10 Kb)

Annexe 5

Portrait de chacune des cours municipales existantes le 31 décembre 2000 ( 3 620 Kb)

Annexe 6

Programmes sociaux appliqués à la Cour municipale de Montréal ( 24 Kb)

Annexe 7

Données sur les cours municipales existantes le 31 décembre 2000 – Tableaux cumulatifs ( 127 Kb)

Annexe 8

Liste des personnes ou des groupes consultés ou rencontrés (à compléter) ( 11 Kb)

Annexe 9

Tableau comparatif des séances tenues par des juges et nombre de séances estimé ( 100 Kb)

Annexe 10

Calcul du nombre d’heures d’audience et du nombre de juges ( 86 Kb)

Annexe 11

Charge de travail estimée par employé (et nombre d’employés estimé) ( 86 Kb)

Annexe 12

Programme des besoins d’espace ( 73 Kb)




Complément au rapport en date du 6 juillet 2001
(full document, 3 182 Kb)

Avant-propos

( 7 Kb)

Introduction

( 6 Kb)

Chapitre 9

Recommandations ( 91 Kb)

Chapitre 10

Résultats de la consultation des comités de transition ( 634 Kb)

Conclusion

( 11 Kb)

Bibliographie

( 14 Kb)


Annexes
(full document, 2 438 Kb)

Annexe 13

Cartographie des propositions d’organisation pour chacune des nouvelles cours municipales ( 2 108 Kb)
- Plan d'organisation - Cour municipale de Montréal ( 473 Kb)
- Plan d'organisation de la Cour municipale de Longueuil ( 391 Kb)
- Plan d'organisation de la Cour municipale de Québec ( 535 Kb)
- Plan d'organisation de la Cour municipale de Lévis ( 449 Kb)
- Plan d'organisation de la Cour municiaple de Hull - Gatineau ( 259 Kb)

Annexe 14

Liste complète des personnes et des groupes consultés (y compris les mémoires ou autres documents transmis au mandataire) – Annexe 8 du Rapport du 31 mai 2001 ( 21 Kb)

Annexe 15

Portrait cumulatif des données regroupées pour chacune des futures cours municipales ( 307 Kb)

Annexe 16

Tableau des informations générales sur les chefs-lieux et centres intermédiaires de services (par région) ( 8 Kb)



Additional material


Top




Latest update: August 5, 2009



General informationPolicies, Studies and ReportsAdministrative documents
Publications for saleAccess to informationPolicy on privacyAccessibility