Gouvernement du Québec - Justice

Publications

Policies, Studies and Reports



Organization of justice
Administrative justice Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la justice administrative
Released in June, 2003

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Civil Procedure Review Rapport d’évaluation de la Loi portant réforme du Code de procédure civile
Released on April 25, 2006
Mesure visant à instituer un nouveau Code de procédure civile et comportant une proposition quant aux deux premiers livres de ce code
(Consultation Document)
Released on June 13, 2002
La révision de la procédure civile - Une nouvelle culture judiciaire
(Final report)
Summary of the report
Released on August 28, 2001
Comité de révision de la procédure civile
(Consultation Document)
Released in February 2000

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Justice in Aboriginal Communities La justice en milieu autochtone : vers une plus grande synergie
Report of the Advisory Committee on the Administration of Justice in Aboriginal Communities
Released on December 1, 1995
Legal aid Rapport du Groupe de travail sur la révision du régime d'aide juridique au Québec
Pour une plus grande accessibilité à la justice
Released on June 1, 2005
Points saillants du Rapport du Comité de travail sur la réforme de l'aide juridique
Released on January 11, 1996

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SOQUIJ Extraits du Rapport du Comité de travail sur la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
Released on March 18, 1996
Youth protection L’intervention judiciaire en matière de protection de la jeunesse : constats, difficultés et pistes de solution
Released on August 30, 2004

Courts
Municipal Courts Plan d'intégration et d'organisation des nouvelles cours municipales des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais
Released on July 27, 2001
Décrets:  Ville de GatineauVille de LévisVille de LongueuilVille de MontréalVille de Québec
Remuneration of Court of Québec and Municipal Court judges Réponse du gouvernement au rapport du Comité de la rémunération des juges pour la période 2013-2016 (In French)
Released on February 11, 2014
Addendum - Rapport du Comité de la rémunération des jugesPDF Icon.
Released on November 12, 2013
Rapport du Comité de la rémunération des juges
Released on October 8, 2013
Rapport du Comité de la rémunération des juges PDF Icon.
Released on February 13, 2013
Résolution de l'Assemblée nationale relative au Rapport du Comité de la rémunération des juges pour la période 2010-2013
Released on May 17, 2011
Réponse du gouvernement au rapport du Comité de la rémunération des juges pour la période 2010-2013
Released on May 10, 2011
Rapport du Comité de rémunération des juges
Released on February 17, 2011
Résolution de l'Assemblée nationale relative au Rapport du Comité de la rémunération des juges pour la période 2007-2010
Released on June 17, 2008
Rapport du Comité de rémunération des juges
Released on April 24, 2008
Extrait du procès-verbal de l'Assemblée nationale relatif au Rapport du Comité de la rémunération des juges pour la période 2007-2010
Released on november 6, 2007
Nouvelle réponse du gouvernement au Rapport du Comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales (2004-2007)
Released on October 16, 2007
Nouvelle réponse du gouvernement au Rapport du Comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales (2001-2004)
Released on March 22, 2006
Réponse du gouvernement au Rapport du Comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales
Released on March 8, 2005
Rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales
Released on October 28, 2004
Rapport du Comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec concernant le calcul du montant de la pension des juges
Released on March 31, 2004
  Réponse du gouvernement au Comité de rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales
Released on December 13, 2001
  Rapport du Comité de rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales
Released on October 4, 2001
   
   
Family
Adoption Report of the Working Group on Customary Adoption in Aboriginal communities
Rapport du groupe de travail sur le régime québécois de l’adoption
Pour une adoption québécoise à la mesure de chaque enfant
Released on July 14, 2007
Mandat du Groupe de travail sur le régime québécois d'adoption
Released on July 17, 2003
Child support Rapport complémentaire du Comité de suivi du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants
Released in November, 2003
Rapport, annexes et rapport en bref du Comité de suivi du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants
Note: An English translation of this document Clicking on this icon will take you to another website. is available on the website of the Department of Justice of Canada.
Report Highlights
Released in May 2000
Sommaire du document de consultation sur l'obligation alimentaire entre les grands-parents et leurs petits-enfants
Released on February 28, 1996
Civil union For Equal Treatment: Civil Union
(Consultation Document)
Released on December 7, 2001

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Definition of the French term "conjoint" Rapport sur l’application de l'article 61.1 de la Loi d'interprétation et sur l'opportunité de le maintenir ou de le modifier
Released on November 15, 2005
Expertise in matters concerning children Rapport du Comité sur l'expertise en matière familiale
Released on September 5, 2000
Family mediation Troisième rapport d'étape du Comité de suivi sur l’implantation de la médiation familiale
Released on April 2, 2009
Deuxième rapport d'étape et annexes du Comité de suivi sur l'implantation de la médiation familiale
Released on July 3, 2001
Parenting after separation information session Rapport d’évaluation - Séance sur la parentalité après la rupture (projet pilote) - Mai 2012 (In French) PDF icon.
Released on October 29, 2013
Supervised child access services Rapport du Comité interministériel sur les services de supervision des droits d'accès
Released on September 15, 2005

Domestic violence and sexual assault
Domestic violence Government action plan 2004-2009 on domestic violence
Component on Native Communities
Released on December 8, 2004
Rapport sur la mise en œuvre des engagements gouvernementaux 1996-2001
Politique d’intervention en matière de violence conjugale - Prévenir, dépister, contrôler
Released on January 22, 2003
Extrait des points saillants de la Politique d'intervention en matière de violence conjugale
Released on December 6, 1995

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Sexual assault Plan d'action gouvernemental 2008-2013 en matière d'agression sexuelle
Released on April 17, 2008
Rapport sur la mise en œuvre des engagements gouvernementaux 2001-2006
Orientations gouvernementales en matière d'agression sexuelle
Released on May 31, 2007
Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d'abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d'une absence de soins menaçant leur santé physique
Released on March 1, 2001
Orientations gouvernementales en matière d'agression sexuelle and Plan d'action
Released on March 1, 2001
Resiliating a lease Rapport sur la mise en œuvre de l’article 1974.1 du Code civil du Québec
Released on May 1, 2008

Homophobia
Report Évaluation de la campagne de sensibilisation pour lutter contre l'homophobie July 2013 (In French) PDF icon.
Released on November 7, 2013
Policy Québec policy against homophobia
Released on December 11, 2009
Policy overview Québec policy against homophobia overview
Released on December 11, 2009

Ethics
Lobbyists Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes
Released on October 23, 2007
Public administrators Points saillants du Rapport du groupe de travail sur l'éthique, la probité et l'intégrité des administrateurs publics
Released in May 1995

Protection of privacy
Electronic surveillance Loi sur la protection de la vie privée
Rapport annuel requis selon l'article 195 du Code criminel
Année 2005

Released on July 23, 2009
Loi sur la protection de la vie privée
Rapport annuel requis selon l'article 195 du Code criminel
Année 2004

Released on July 23, 2009
Loi sur la protection de la vie privée
Rapport annuel requis selon l'article 195 du Code criminel
Année 2003

Released on July 23, 2009
Loi sur la protection de la vie privée
Rapport annuel requis selon l'article 195 du Code criminel
Année 2002

Released on July 23, 2009
Loi sur la protection de la vie privée
Rapport annuel requis selon l'article 195 du Code criminel
Année 2001

Released on July 23, 2009
Loi sur la protection de la vie privée
Rapport annuel requis selon l'article 195 du Code criminel
Année 2000

Released on July 23, 2009
Loi sur la protection de la vie privée
Rapport annuel requis selon l'article 195 du Code criminel
Année 1999

Released in September 2001
Developments in Information technology
Integrated Justice Information System Analyse préliminaire du Système intégré d’information de justice
Executive summary
Released in November, 2003
Système intégré d'information de justice (SIIJ)
(Étude d'opportunité)
Released on July 4, 2001

Other
Co-Ownership Rapport du comité consultatif sur la copropriété
Legal insurance Report by the expert committee on legal insurance
Trafficking of migrant women Rapport du sous-comité interministériel sur la traite des femmes migrantes
Strategic lawsuit Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique – les poursuites – bâillons (SLAPP)
Civil Status Rapport d’application de la Loi modifiant le Code civil en matière de demande de documents d’état civil
Anti-Terrorism Act Rapport aux termes de la Loi antiterroriste pour la période du 24 décembre 2003 au 1er mars 2007
Released on September 3, 2008
Rapport aux termes de la Loi antiterroriste pour la période du 24 décembre 2001 au 23 décembre 2003
Released on March 2, 2005
Equal access to employment in public bodies Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics
Released on May 2, 2006
Testimony of repentant witnesses Rapport sur l'utilisation des témoins repentis en 1998
Released in June 2000


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Latest update: February 11, 2014



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