Rapport de l'Étude portant sur la satisfaction de la clientèle à l'égard des services du registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM)

Policies, Studies and Reports

Rapport sur l’application de l'article 61.1 de la Loi d'interprétation et sur l'oportunité de le maintenir ou de le modifier Rapport de l'Étude portant sur la satisfaction de la clientèle à l'égard des services du registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM)

Version (in French): September 2011
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Latest update: October 31, 2011


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