Courts and Tribunals of Québec

Courts

Court of Appeal of Québec
Court of Québec
Superior Court of Québec
Tribunal des droits de la personne
Tribunal des professions (in French)

Administrative Tribunals

Autorité des marchés financiers
Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières
Comité de déontologie policière
Commission d’accès à l’information du Québec
Commission de la fonction publique
Commission de protection du territoire agricole du Québec (in French)
Commission de reconnaissance des associations d’artistes
     et des associations de producteurs (in French)
Commission des lésions professionnelles (in French)
Commission des relations du travail (in French)
Commission des transports du Québec
Commission municipale du Québec (in French)
Commission québécoise des libérations conditionnelles (in French)
Conseil des services essentiels (in French)
Régie de l’énergie
Régie des alcools, des courses et des jeux
Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (in French)
Régie du logement
Tribunal administratif du Québec