Inscription pour jugement sur saisie-arrêt (SJ-857-13)

Ce formulaire permet d'obtenir un jugement suite à une déclaration affirmative du tiers-saisi lors d'une saisie-arrêt autre que pour les traitements, salaires ou gages ou permet d'obtenir un jugement lorsque le tiers-saisi est en défaut de produire une déclaration ou de déposer les traitements, salaires ou gages.

Version de ce document : Juillet 2006
Type de fichier :
Version minimum requise d'Adobe Reader  : 7
Poids : 427 Ko

Pour en savoir plus
Les petites créances
Autres formulaires des petites créances