Gouvernement du Québec - Justice Illustration bandeau Internet.
AccueilPlan du siteCourrierPortail QuébecAideEnglish

Formulaire

Déclaration assermentée en vertu de l'article 827.5
du Code de procédure civile du Québec (SJ-766)

Toute demande relative à une obligation alimentaire doit être accompagnée de cette déclaration, remplie par chacune des parties à cette demande, à l’égard de sa propre situation.

Version de ce document : Février 2005
Type de fichier : PDF dynamique
Version minimum requise d'Adobe Reader Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site : 7
Poids : 424 Ko

Télécharger



Pour en savoir plus
La demande conjointe en divorce sur projet d'accord
Le modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants
Autres formulaires



Pour vous procurer une copie imprimée de ce formulaire ou pour obtenir des informations additionnelles sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le greffier de votre palais de justice.


Haut




Dernière mise à jour : 27 mars 2014



Accès à l'informationPolitique de confidentialitéAccessibilité

Signature Québec drapeau.
© Gouvernement du Québec, 2010