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Comité de révision de la procédure civile
Communiqué
Ministère de la Justice - Révision de la procédure civile - Le rapport du comité est rendu public - Un aperçu de la révision de la procédure civile
COMMUNIQUÉ 2
SAINTE-FOY, le 13 mars 2000 /CNW/
Le Comité de révision de la procédure civile rend public aujourd'hui un document de consultation où il propose une nouvelle vision de la procédure civile privilégiant un plus grand respect des personnes, la responsabilisation des parties, l'intervention accrue du juge, l'adaptation de la procédure à la nature et à la complexité des causes et l'ouverture aux nouvelles technologies.
La révision de la procédure civile vise à rendre la justice plus humaine, plus rapide, plus efficace et moins coûteuse, et à permettre un débat loyal, tout en sauvegardant les droits des justiciables. Elle doit tenir compte des besoins de la population et des réalités de la pratique juridique moderne.
Dans le système de justice civile, tous les intervenants, parties ou témoins, doivent être traités avec respect, courtoisie et compréhension; leur dignité doit être préservée. Pour ce faire, le Comité propose de simplifier la procédure, de mieux informer les justiciables sur les options offertes pour régler leurs différends et de réaffirmer l'importance d'assurer au témoin une information et une attention auxquelles il a droit.
Pour assurer une meilleure confiance dans le système de justice civile et accroître l'efficacité de celui-ci, les justiciables, leurs procureurs et tous les intervenants doivent prendre conscience de la place qui leur revient dans le système judiciaire et de leur responsabilité dans les démarches à entreprendre pour la solution de leur litige. Pour ce faire, le Comité propose des règles soucieuses de maintenir la qualité de la relation qui doit survivre au dénouement du litige, de favoriser le recours à des modes amiables de règlement des litiges et de fonder le déroulement de l'instance sur un calendrier convenu entre les parties et leurs procureurs.
Pour diminuer les délais et les coûts de la justice, le déroulement de l'instance doit être mieux encadré. Le Comité propose notamment :
- d'introduire toutes les demandes par une procédure unique;
- d'inciter les parties à convenir du calendrier qui précise leurs ententes et les étapes du déroulement de l'instance;
- de faire intervenir le juge rapidement dans la gestion de l'instance, à défaut d'un calendrier convenu entre les parties;
- d'établir que les demandes doivent être prêtes à être entendues dans un délai de 180 jours de leur introduction;
- d'abolir les interrogatoires préalables dans les causes de moins de 40 000 $ et de les limiter dans les autres causes;
- de produire tous les interrogatoires préalables et sur affidavits.
Malgré les limites des règles de procédure à cet égard, le Comité a cherché des solutions adéquates aux problèmes dus aux coûts tant économiques que sociaux et humains inhérents aux procédures judiciaires. Il propose des règles pour contrôler les coûts de la procédure et inciter à la recherche de la proportionnalité, c'est-à-dire une meilleure adéquation entre la nature et la finalité d'une action en justice et les procédures utilisées pour l'exercer.
Enfin, conscient de l'usage croissant des nouvelles technologies dans notre quotidien, et dans le but d'économiser du temps et d'éviter des déplacements souvent coûteux, le Comité favorise la reconnaissance et l'utilisation des technologies lorsque leur fiabilité peut être assurée.
Le Comité souhaite ainsi favoriser le développement d'une nouvelle culture judiciaire dans toute la communauté juridique.
La nécessité de réviser la procédure civile s'est imposée particulièrement en raison de la complexité de la procédure actuelle engendrée par les nombreuses modifications apportées depuis l'adoption du Code actuel en 1965. Il en résulte des coûts et un certain sentiment d'incompréhension à l'égard du système de justice civile.
Le document de consultation du Comité est un rapport préliminaire offrant au milieu juridique et à la population l'occasion d'indiquer si les propositions faites répondent à leurs attentes et à leurs besoins et de présenter, le cas échéant, d'autres propositions. Ce document soumet également à la réflexion de tous les intéressés divers questionnements du Comité. La consultation entreprise pourra remettre en cause les propositions de ce rapport préliminaire, enrichir la réflexion subséquente du Comité et permettre de répondre à ces divers questionnements.
Les propositions et questionnements du Comité s'articulent autour des thèmes suivants :
- les principes et les règles générales;
- la compétence et l'organisation des tribunaux dont le pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure et les services de médiation;
- la demande introductive et le déroulement de l'instance;
- la communication et l'administration de la preuve;
- le jugement et les dépens;
- les moyens de contester le jugement;
- l'exécution des jugements;
- les matières particulières soit :
- le droit des personnes;
- les matières non contentieuses;
- les matières familiales;
- les petites créances;
- le bornage;
- la vente du bien d'autrui;
- le recours collectif;
- le droit international privé.
Le Comité est présidé par le professeur Denis Ferland de la Faculté de droit de l'Université Laval. Me Luc Hinse, du ministère de la Justice, assure le secrétariat. Outre ses président et secrétaire, ce Comité est composé de sept autres membres issus de la communauté juridique. À ce titre, Monsieur le juge Jean Marquis représente la Cour supérieure, Madame la juge Danielle Côté représente la Cour du Québec, Mes Suzanne Vadboncoeur et François Bousquet représentent le Barreau du Québec, Me Hubert Reid représente le milieu universitaire, alors que Mes Marie José Longtin et Jean-Yves Bernard représentent le ministère de la Justice du Québec.
Source : Me Luc Hinse, secrétaire du Comité de révision
Pour information : (418) 644-9526
Page d'accueil du Comité de révision de la procédure civile
Pour en savoir plus
Dossier sur la révision de la procédure civile
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