Dossier

Révision de la procédure civile

Le Code de procédure civile fixe l’ensemble des règles qui déterminent le déroulement d’une instance devant les tribunaux judiciaires. Pour la plupart, ces règles n’ont pas été revues depuis 1965. Le ministre de la Justice créait donc, en juin 1998, un comité chargé de proposer des pistes pour réviser la procédure civile.

En juillet 2001, au terme de trois années d’étude et de consultation, le comité composé de représentants du Barreau, du ministère de la Justice, de la magistrature et du milieu universitaire remettait son rapport final. Intitulé La révision de la procédure civile –-- Une nouvelle culture judiciaire, le rapport recommande d’entreprendre une révision complète de la procédure civile en visant les objectifs suivants : respect des personnes, responsabilisation des parties, intervention accrue du juge, proportionnalité de la procédure et ouverture aux technologies de l’information.

Dans le sillage de ce rapport, le ministre de la Justice a fait adopter par l’Assemblée nationale, en juin 2002, la Loi portant sur la réforme du Code de procédure civile. Cette loi modifie, entre autres, les règles en matière de procédure introductive d’instance, d’appel, de recouvrement des petites créances et de recours collectifs. Certaines modifications sont entrées en vigueur au moment de l’adoption de la loi. Les autres entreront en vigueur le 1^er janvier 2003.

Dans la poursuite de la révision de la procédure civile, la Commission des institutions, soit la commission parlementaire chargée des questions de justice, a tenu le 27 août 2002 des audiences publiques sur les propositions ministérielles présentées dans le document Mesures visant à instituer un nouveau Code de procédure civile et comportant une proposition quant aux deux premiers livres de ce code.

Pour en savoir plus
Code de procédure civile 
Comité de révision de la procédure civile
Document de consultation sur le projet de nouveau Code de procédure civile présenté à l'Assemblée nationale le 13 juin 2002 par le ministre de la Justice, monsieur Paul Bégin
Allocution prononcée le 6 juin 1998 par M. Jean-K. Samson, sous-ministre associé à la Direction générale des affaires criminelles et pénales, lors du Congrès du Barreau
Communiqué du 13 mars 2000 du Comité de révision de la procédure civile, présentant un aperçu de la révision de la procédure civile
Communiqué du 13 mars 2000 du Comité de révision de la procédure civile, annoncant la publication du rapport préliminaire sur la réforme de la procédure civile
Communiqué du 4 juin 1998 de M. Serge Ménard, ministre de la Justice, procureur général et ministre responsable de l'application des lois professionnelles, annoncant le lancement de la réforme de la procédure civile
Loi portant réforme du Code de procédure civile 

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Dernière mise à jour : 4 février 2003