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Le Plan Accès Justice |
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 Le Plan Accès Justice est un ensemble de mesures qui seront graduellement mises en œuvre et qui contribueront à simplifier le processus judiciaire, à diminuer les coûts et les délais, tout en augmentant la capacité des tribunaux à entendre des causes et à rendre des jugements.
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Le ministre de la Justice et Procureur général, M. Jean-Marc Fournier, a présenté à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 43 modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires  , lequel propose d'augmenter la capacité des tribunaux à entendre des causes et à rendre des jugements. Ce projet de loi a été adopté le 5 avril 2012.
Concrètement, la Loi sur les tribunaux judiciaires permet de hausser de 270 à 290 le nombre de juges à la Cour du Québec. De plus, à la demande du juge en chef, des juges de paix magistrats à la retraite seront autorisés à exercer temporairement des fonctions judiciaires.
La Loi prévoit également des postes de juges supplémentaires à la Cour supérieure afin que le Québec soit prêt à les accueillir lorsque le fédéral donnera suite aux demandes du juge en chef.
Pour en savoir plus
Les citoyens croient qu’ils n’auraient pas les moyens de faire valoir leurs droits devant les tribunaux. Ils trouvent que la justice est trop lente, qu’elle coûte trop cher et qu’elle n’est pas conçue pour les citoyens.
En conséquence, on assiste à une désaffection des tribunaux par les citoyens, un phénomène que certains qualifient de « décrochage judiciaire ».
L’enjeu est important et le gouvernement a décidé d’agir.
À cette problématique, le ministre de la Justice répond en déposant un avant-projet de loi proposant une réforme majeure du Code de procédure civile actuel le 29 septembre 2011. Les auditions publiques sur l'avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile ont eu lieu entre le 17 janvier et le 3 février 2012.
L’avant-projet de loi sur le Code de procédure civile propose notamment :
Implication accrue des juges dans le processus judiciaire
- Le juge, dès le début des procédures, s’assurera que les parties auront considéré les modes alternatifs que sont la médiation, la négociation ou l’arbitrage, pour favoriser les règlements entre les parties;
- Le nouveau code prévoit que le juge pourra plus facilement intervenir dans le déroulement de toute affaire devant la cour et veiller au respect de l’échéancier que les parties devront présenter, ce qui favorisera une meilleure gestion des dossiers et contribuera à la réduction des coûts et des délais.
Accélération du déroulement des procédures et limitation des coûts
- Imposition d’une limite à la durée des interrogatoires préalables, pour mieux tenir compte de la nature de la cause et des sommes en jeu;
- Meilleur encadrement de l’utilisation des expertises à l’intérieur des procès, en limitant leur nombre et en favorisant le recours à l’expertise commune pour réduire les frais.
Autonomie des citoyens
- Une plus grande autonomie des citoyens par le rehaussement du seuil maximal des créances pouvant être déposées à la Division des petites créances de la Cour du Québec de 7 000 $ à 10 000 $, puis à 15 000 $,
trois ans après l’entrée en vigueur du nouveau code.
Meilleur équilibre entre les coûts, le temps et les démarches entreprises
- Permission de recourir à des procédures orales plutôt qu’écrites, lorsqu’une affaire n’est pas complexe ou qu’il y a tout intérêt à ce qu’elle se règle rapidement.
- Ouverture aux nouvelles technologies, par exemple en permettant le témoignage par visioconférence.
Un code plus simple, plus accessible, avec un langage moins juridique, permettant de rendre la justice civile plus accessible aux non-spécialistes.
Pour en savoir plus :
Le ministre de la Justice annonce deux nouvelles mesures facilitant l'accès à la justice en matière familiale.
Bonification du programme de médiation familiale
Le projet de règlement sur la médiation familiale prévoit la réorganisation de l'offre de services gratuits offerts aux parents en situation de rupture. Il augmente le budget alloué à la médiation familiale de 25% la première année, et de 35% les années subséquentes.
Par exemple, les parents continueront de profiter de services d'une durée de 7 h 30 lors d'une demande initiale, soit une séance d'information de groupe suivie de rencontres avec un médiateur.
Le projet de règlement fait passer la durée de cette séance de groupe à 2 h 30 au lieu de 1 h 30 actuellement, donnant ainsi suite à la recommandation du Comité de suivi sur l'implantation de la médiation familiale.
Son contenu enrichi renseignera davantage les parents sur les aspects de la parentalité après la rupture, comme les réactions et les besoins des enfants, la communication entre les parents, le processus de médiation ou encore l'information de nature juridique à connaître.
De plus, le tarif horaire des médiateurs défrayé par l'État passera de 76 $ à 110 $. Cette décision permettra aux parents de continuer à profiter des services de médiateurs d'expérience.
Des services d'aide pour la révision des pensions alimentaires et l’homologation
des ententes
Présentement, les parents défraient des coûts généralement élevés pour la révision de jugements sur des questions comme la garde des enfants, l'accès ou la pension alimentaire ou pour récupérer une sûreté auprès de Revenu Québec.
Pour faciliter ce processus, le ministre de la Justice a présenté à l'Assemblée nationale, le 4 avril 2012, un projet de loi pour simplifier et accélérer les démarches judiciaires des parents, tout en réduisant leurs frais juridiques.
Pour en savoir plus
L'accessibilité généralisée à la justice est une préoccupation constante.
Aide juridique
Notre système d’aide juridique est un pilier essentiel de l’accès à la justice au Québec. Il a fait l’objet d’une réforme en 2006-2010.
Le Québec se distingue par le fait qu’il octroie 46 % de toutes les demandes d’aide juridique approuvées annuellement au Canada.
Le ministre de la Justice annonce une hausse des seuils d’admissibilité financière à l’aide juridique dès le 1 er juin 2012.
Assurance juridique
Le ministre de la Justice a confié à Me Pierre Gagnon et Me Stéphanie Poulin, le mandat de coprésider un comité d’experts provenant des milieux juridique et économique, pour évaluer la viabilité du projet d’une assurance juridique étendue. Le comité d’experts, qui évaluera l’option d’offrir une assurance juridique aux citoyens non admissibles à l’aide juridique, débutera ses travaux en décembre 2011 et devrait soumettre son rapport en septembre 2012.
Pour en savoir plus
Le ministre de la Justice a présenté à l'Assemblée nationale le Projet de loi n° 29 : Loi instituant le Fonds Accès Justice , lequel vise à soutenir des initiatives favorisant l'accessibilité à la justice. Ce projet de loi a été adopté le 5 avril 2012
Ce fonds permettrait de financer les ajouts annoncés pour le programme de médiation familiale et d'autres projets favorisant l'utilisation des modes de prévention ou de règlement à l'amiable des conflits, y compris la mise en place d'un service d'aide en révision d'ordonnance en matière familiale. Il pourrait également servir au déploiement des centres de justice de proximité sur l'ensemble du territoire québécois. Enfin, le fonds permettrait de financer des projets de diffusion de l'information juridique au sein de la population.
Pour alimenter le Fonds Accès Justice, le projet de loi prévoit faire passer de 10 $ à 14 $ la contribution déjà exigée aux personnes qui commettent une infraction aux lois pénales québécoises. Cette contribution est en vigueur depuis 2002 au Québec. Rappelons que la valeur moyenne des infractions pénales traitées au ministère de la Justice est de 185 $. Selon les prévisions, la valeur totale du Fonds Accès Justice, issue des revenus tirés de la contribution de 4 $, pourrait atteindre environ 8 millions de dollars par année.
Pour en savoir plus
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Dernière mise à jour : 23 avril 2012
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