Gouvernement du Québec - Justice Illustration bandeau Internet.
AccueilPlan du siteCourrierPortail QuébecAideEnglish

Programmes et services

Bureau des infractions et amendes

C'est le Bureau des infractions et amendes , une agence gouvernementale relevant du ministère de la Justice du Québec, qui traite maintenant les infractions pénales portées par différents ministères et organismes dont la Sûreté du Québec et la Société de l'assurance automobile du Québec.

Le BIA prépare également les poursuites pénales le cas échéant et reçoit le paiement des amendes imposées à la suite d'infractions à des lois appliquées par le Québec. L'agence est aussi chargée de recevoir les amendes imposées par jugements de cour dans des affaires pénales et criminelles.

Il est à noter que le Bureau des infractions et amendes offre un service de paiement en ligne qui permet aux citoyens ayant reçu un constat d’infraction d’effectuer un paiement par Internet.




Dernière mise à jour : 15 octobre 2013



Accès à l'informationPolitique de confidentialitéAccessibilité

Signature Qu├ębec drapeau.
© Gouvernement du Québec, 2010