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Registre des droits personnels et réels mobiliers
Le Registre des droits personnels et réels mobiliers  est un registre informatisé public qui existe depuis 1994 et dans lequel sont inscrits des droits personnels et des droits réels sur des biens meubles. Une fois inscrit au RDPRM, un droit est publié et donc considéré comme connu de toute personne.
Sauf exception, lorsqu’ils portent sur des biens d’entreprise, les droits réels mobiliers doivent toujours être publiés. Près de 110 différents droits peuvent y être inscrits : des hypothèques mobilières, des réserves de propriété, des droits résultant de baux à long terme, des avis de contrats de mariage ou de jugements de divorce.
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