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Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique – les poursuites – bâillons (SLAPP)

Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique – les poursuites – bâillons (SLAPP)Le présent rapport explore les différentes définitions du phénomène des poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (SLAPP). Il tente de mieux circonscrire les situations et les enjeux relatifs à la pratique des poursuites-bâillons. Il évalue la portée des solutions expérimentées dans plusieurs autres juridictions. Ce diagnostic posé, le comité propose une lecture des paramètres juridiques de la situation au Québec et explore finalement les hypothèses susceptibles d'apporter une réponse au phénomène dans le contexte québécois.

Version de ce document : Mars 2007
Type de fichier : PDF statique
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Dernière mise à jour : 13 mai 2009



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