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Liste des recommandations
Le Comité de travail sur SOQUIJ recommande :
Quant aux interventions et choix fondamentaux de SOQUIJ au cours des dernières années
1. qu'il soit pris acte de sa satisfaction eu égard à la justesse des interventions et des choix fondamentaux faits par SOQUIJ au cours des dernières années;
Quant à la vision, orientations et stratégies d'action pour les prochaines années
2. que sous réserve de l'ajout de la qualification « à jour » à l'expression « constitution d'une source intégrée, constante et uniforme d'information juridique organisée » étant entendu qu'hormis sa valeur proprement historique, l'information juridique n'a de valeur que dans la mesure où elle est à jour, la vision d'avenir mise de l'avant par SOQUIJ, de même que les orientations et stratégies qu'elle sous-tend soient entérinées par le ministre de la Justice;
Quant aux choix qui s'offrent à SOQUIJ eu égard au marché de l'information juridique
3. qu'aucun changement ne soit apporté quant aux types de clientèles desservies par SOQUIJ;
4. que parce que cela fait partie de sa mission, SOQUIJ déploie davantage d'effort pour desservir la clientèle autre que juridique;
5. que la notion d'information juridique qui devrait être retenue tant aux fins de ses travaux qu'aux fins de politiques ou ententes concernant SOQUIJ, en soit une qui est large et qui inclue aussi bien les lois, les règlements, les décrets, les directives, les règles de pratique et avis des tribunaux, les actes de procédure, les décisions des tribunaux de l'ordre judiciaire et des tribunaux de l'ordre administratif, des décisions de certains organismes administratifs, les résumés d'arrêtistes, que les commentaires et critiques des professeurs, journalistes et auteurs de doctrine et ce, sous quelque forme ou support matériel que ce soit;
6. que SOQUIJ continue de prendre les moyens pour répondre aux besoins diversifiés de ses clients, notamment :
en maintenant la diffusion de produits généraux tout en développant des chaînes de production d'oeuvres au contenu plus spécialisé sur des supports diversifiés;
en dissociant la matière intellectuelle du support sur lequel elle sera diffusée;
7. que la Société d'État continue, à tout le moins, de donner au grand public accès à ses produits d'information juridique existants;
8. que la Société d'État apporte les modifications requises pour faciliter aux justiciables l'accès à ses produits d'information juridique existants;
9. que lorsque les disponibilités financières le permettent, des produits de vulgarisation soient élaborés par la Société d'État à l'intention du grand public, en collaboration avec les entités de qui relèvent les divers contenus juridiques, favorisant de ce fait un meilleur accès à l'information juridique;
10. que malgré les limites inhérentes à l'information juridique des justiciables, notamment au niveau du financement des travaux de vulgarisation, des partenariats avec les entités qui désirent que soit faite la vulgarisation de l'information juridique et du coût d'accès, la Société d'État poursuive l'objectif de fournir un accès égal à l'information juridique tant pour le grand public que pour la communauté juridique. Il s'agit de l'important volet social de la mission de SOQUIJ, ce qui la particularise et la rend si essentielle;
11. qu'à l'instar de la communauté juridique, les justiciables supportent leur juste quote-part des coûts et que la question de l'interfinancement des produits demeure du ressort de la direction de SOQUIJ;
12. que SOQUIJ ayant atteint un équilibre, aucune modification ne soit apportée à sa mission en ce qui a trait aux besoins des justiciables;
13. que SOQUIJ continue à bien desservir sa clientèle juridique en prenant en compte les besoins spécifiques exprimés par elle;
14. qu'en ce qui a trait à la doctrine, SOQUIJ agisse et priorise son action en fonction des besoins de la clientèle et dans le seul intérêt de cette dernière;
15. que SOQUIJ poursuive, conformément aux dispositions de sa loi constitutive et à sa mission de services des intérêts du public, l'orientation consistant à s'associer des éditeurs du secteur privé pour l'élaboration ou la diffusion de produits et services;
16. que soit modifié le paragraphe a) de l'article 20 et l'alinéa 1 de l'article 21 de la Loi sur la Société québécoise d'information juridique de façon à ce que soit supprimée toute référence à l'Éditeur officiel au Québec;
17. que soit abrogé l'article 23 de la Loi sur la Société québécoise d'information juridique;
18. que SOQUIJ assume sur une base exclusive la nécessaire maîtrise d'oeuvre dans la planification stratégique, la conception, la création, la diffusion et la commercialisation de l'information juridique;
19. que l'orientation poursuivie par SOQUIJ à l'effet de servir, auprès des autres intervenants dans le marché de l'information juridique, de dépositaire central de la mémoire du droit et de distributeur des diverses sources d'information juridique soit maintenue;
20. que SOQUIJ établisse et gère un entrepôt électronique constitué entre autres du texte intégral de toutes les décisions rendues par les tribunaux et par certains organismes administratifs du Québec, de façon à répondre davantage aux besoins de certains clients;
21. que le ministère de la Justice collabore à la création de cet entrepôt électronique notamment en faisant le nécessaire pour l'implantation du support technologique requis auprès de la magistrature;
22. que le nécessaire soit fait par le ministère de la Justice de façon à ce que le texte intégral de toutes les décisions rendues par les tribunaux et par certains organismes administratifs du Québec soit acheminé systématiquement et obligatoirement à l'entrepôt électronique;
23. que la pérennité du traitement et de la diffusion de l'information juridique soient assurées et qu'à cet effet, SOQUIJ voit son existence réaffirmée comme Société d'État et sa mission enrichie de la maîtrise d'oeuvre relative à l'ensemble de l'information juridique provenant du gouvernement du Québec;
24. que SOQUIJ développe le volet import/export de l'information juridique notamment en assurant, au moyen d'ententes avec les éditeurs, producteurs ou distributeurs étrangers, l'accès au Québec de l'information juridique étrangère et l'accès à l'étranger de l'information juridique au Québec;
Quant aux choix qui s'offrent à SOQUIJ eu égard aux développements technologiques
25. que SOQUIJ continue de poursuivre l'orientation qu'elle s'est donnée, relative à l'octroi de contrat de sous-traitance et d'impartition («out-sourcing») en matière de développements informatiques;
26. que SOQUIJ continue, sans faire la promotion proprement dite de l'utilisation de la technologie en général ou d'une technologie en particulier, à supporter ses produits en fournissant à ses clients le support qu'ils requièrent sur le plan technique;
27. que les orientations que doit poursuivre SOQUIJ en matière d'infrastructure informatique en général et d'interface de recherche en particulier soient axées principalement sur la satisfaction des besoins exprimés par sa clientèle, notamment en matière de convivialité;
28. que SOQUIJ fasse le nécessaire pour exercer un leadership dans la diffusion de l'information juridique «brute» et à «valeur ajoutée» sur le réseau Internet en particulier et sur les inforoutes en général;
29. que SOQUIJ continue ses activités de « vigie technologique » et intensifie notamment celles liées au développement rapide des inforoutes dans le monde;
30. que dans un but de cohérence, SOQUIJ coordonne et organise la diffusion de l'ensemble de l'information juridique en provenance du gouvernement, des tribunaux et de certains organismes administratifs du Québec, sous toutes ses formes et sur toutes les inforoutes de l'information;
31. que le ministère de la Justice du Québec fasse le nécessaire pour que la norme S.G.M.L. et son dérivé H.T.M.L. soient utilisés pour la normalisation des jugements des cours sous sa juridiction et que de plus, le Ministère adhère et fasse la promotion des « Normes relatives à la façon de rédiger, distribuer par voie électronique et de citer les jugements canadiens »; (page 58)
32. qu'une politique de diffusion de l'information juridique du Québec sur les inforoutes soit élaborée, au niveau gouvernemental, en prenant en compte notamment l'aspect commercial de la diffusion de façon à ne pas donner d'une part ce qui est vendu d'autre part et de ne pas rendre vains les efforts déployés par la Société d'État pour s'autofinancer;
Quant aux choix qui s'offrent à SOQUIJ eu égard au contexte administratif et organisationnel
33. que des mesures, moyens ou dispositions soient pris de façon à permettre à SOQUIJ :
d'établir sa planification financière sur plus d'une année;
de pouvoir emprunter par elle-même et avec la garantie du gouvernement, le cas échéant;
de pouvoir s'engager financièrement à long terme;
de pouvoir reporter ses surplus et;
de pouvoir faire des investissements à court, moyen et long termes;
34. que le ministère de la Justice reconnaisse SOQUIJ comme diffuseur officiel de toute l'information juridique produite au Ministère et qui présente un intérêt pour ses clientèles;
35. qu'un pouvoir du ministre de la Justice de donner à SOQUIJ des orientations concernant la diffusion d'information juridique soit prévu dans la loi constitutive de la Société d'État;
Quant au Conseil d'administration de SOQUIJ
36. que l'actuel article 3 de la loi constitutive de SOQUIJ soit abrogé de façon à éliminer toute spécification préétablie quant à la composition du Conseil d'administration;
37. que SOQUIJ étant un mandataire du gouvernement, ce dernier conserve le pouvoir de nommer les membres du Conseil d'administration en prenant en compte cependant les besoins de la Société d'État;
38. que le nombre de membres du Conseil d'administration soit ramené d'un minimum de 12 à un minimum de 9, de façon à permettre plus de flexibilité et de cohésion sur le plan opérationnel tout en permettant de faire un choix de personnes qui, en plus d'être issues des professions juridiques, des justiciables et du ministère de la Justice, soient de diverses disciplines et orientations professionnelles;
39. que le sous-ministre de la Justice soit, d'office, nommé membre de tous les prochains conseils d'administration de SOQUIJ;
40. que la durée du mandat des membres du Conseil d'administration demeure la même, à savoir d'au plus 5 ans;
41. qu'il soit pourvu au remplacement des membres du Conseil d'administration selon une formule de rotation de façon à assurer, dans l'intérêt de la Société, une continuité dans les orientations privilégiées par ce dernier;
42. que soit abandonnée, dans la loi constitutive de SOQUIJ, l'actuelle référence aux « membres de la Société » afin d'adopter une terminologie plus neutre et conforme aux principes de notre droit corporatif québécois, soit l'expression « administrateurs de la Société ».
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