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Instructions pour compléter le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants
 Instructions de base dont il faut tenir compte pour remplir le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Ces instructions sont présentées dans le même ordre que sont présentées dans le formulaire les rubriques qu'elles concernent.
Les calculs qu'illustrent les exemples dans ce document sont basés sur la table de fixation 2010.
Version de ce document : Février 2010
Type de fichier : 
Version minimum requise d'Adobe Reader  : 7
Poids : 1 682 Ko
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Document de sept pages qui doit être complété par les parents concernés par les nouvelles règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants.
