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Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle (SJ-788).Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle (SJ-788)

En certaines circonstances, une personne qui a été l'objet d'une accusation criminelle peut obtenir que soient rendus inaccessibles pour le public des renseignements contenus dans les registres et relevés informatiques tenus par le ministère de la Justice.


Version de ce document : Mai 2013
Type de fichier : PDF dynamique
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Dernière mise à jour : 22 mai 2013


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