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Accès à l'information et protection des renseignements personnels

En tant qu'organisme public, le ministère de la Justice est soumis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site..

Le Ministère est également assujetti au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. qui reconnaît aux citoyens les droits d'accéder aux renseignements personnels qui les concernent et de demander la correction de ces renseignements s'ils sont inexacts, incomplets ou équivoques, ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la loi. Le Règlement s'applique à tous les documents que le Ministère détient dans l'exercice de ses fonctions, et ce, peu importe leur forme : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.

Informations publiées dans le site Web en vertu du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels

Organisation
     Organigramme
     Noms et titres du personnel de direction et d'encadrement
     Responsables de l'accès aux documents et de la protection
          des renseignements personels
     Plan de classification des documents
Programmes et services
     Programmes et services offerts
     Formulaires
Registres publics
     Registres
Renseignements personnels
     Inventaire des fichiers de renseignements personnels
     Registre des communications de renseignements personnels
Documents servant à la prise de décision
     Lois et règlements
     Projets de règlements
     Directives et politiques
     Codes d'éthique et de déontologie
Documents d'intérêt public
     Études et rapports
     Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès
     Documents déposés à l'Assemblée nationale
Engagements financiers et contrats
     Engagements financiers
     Contrats
Jurisprudence
     
Décisions juridictionnelles


Pour en savoir plus
Politique de confidentialité du Ministère
Commission d'accès à l'information Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction
     et la transmission de documents et de renseignements personnels Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.




Dernière mise à jour : 26 mai 2010



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