|
Transparence et éthique en matière de lobbyisme
La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme vise à rendre transparentes les activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques et à assurer le sain exercice de ces activités.
La loi définit ce que constituent des activités de lobbyisme et établit trois catégories de lobbyistes : le lobbyiste-conseil, le lobbyiste d’entreprise et le lobbyiste d’organisation.
La loi prévoit ensuite l’inscription et la mise à jour obligatoires, dans un registre public, de certains renseignements sur les lobbyistes et leurs activités, notamment les renseignements sur l’objet de ces activités. La loi confie à un conservateur du registre des lobbyistes le soin de le tenir à jour.
La loi instaure également la fonction de commissaire au lobbyisme. Ce dernier aura la charge d’assurer la surveillance et le contrôle des activités de lobbyisme. Nommé par l’Assemblée nationale, il aura aussi la tâche d’élaborer un code de déontologie régissant la conduite des lobbyistes, de mener des enquêtes et d’effectuer des inspections en cas de contraventions aux dispositions de la loi ou du code de déontologie.
Par ailleurs, la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme interdit certaines pratiques dans ce domaine et prévoit des mesures disciplinaires ainsi que des sanctions pénales en cas de manquement aux prescriptions de la loi et du code de déontologie.
|
