Lois et règlements appliqués par le ministre de la Justice (A à C)

Liste des lois ou parties de loi à caractère général et des règlements s'y rapportant appliqués par le ministre de la Justice, le Procureur général ou le ministre responsable de l'application des lois professionnelles.

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Accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics (Loi sur l') (Note 1)
A-2.01

Acupuncture (Loi sur l')
A-5.1

Agents de voyages (Loi sur les)
A-10

• Règlement sur les agents de voyages
  A-10, r.1

Agronomes (Loi sur les)
A-12

Aide aux victimes d'actes criminels (Loi sur l')
A-13.2

• Règlement sur l'aide financière
  A-13.2, r.1

Aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (Loi sur l')
A-14

• Règlement sur l'admissibilité à l'aide juridique
  A-14, r.1
• Règlement sur l'aide juridique
  A-14, r.2
• Règlement d'application de certaines dispositions du chapitre III de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
  A-14, r.3
• Règlement d'application de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
  A-14, r.4
• Règlement ratifiant l'entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec intervenue le 11 octobre 2003 sur les conditions d'exercice, le mode de règlement des différends et le tarif des honoraires des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
  A-14, r.5
  
• Règlement ratifiant l'entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec intervenue le 4 avril 2008 sur les conditions d'exercice, la procédure de règlement des différends et le tarif des honoraires des avocats dans le cadre du régime d'aide juridique
  A-14, r.6
• Règlement sur l'établissement de centres communautaires juridiques
  A-14, r.7
• Règlement sur la reddition de comptes concernant les services rendus par certains avocats et par certains notaires
  A-14, r.8
• Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends
  A-14, r.9
  

Application de l'entente sur l'entraide judiciaire entre la France et le Québec (Loi assurant l')
A-20.1

Architectes (Loi sur les)
A-21

Arpenteurs-géomètres (Loi sur les)
A-23

Arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (Loi sur les)
A-23.001

• Règlement d'application de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture
  A-23.001, r.1

Aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants (Loi sur les)
A-23.01

Audioprothésistes (Loi sur les)
A-33

Barreau (Loi sur le) (note 2)
B-1

• Tarif des honoraires judiciaires des avocats
  B-1, r.22

Bureaux de la publicité des droits (Loi sur les) (Note 3)
B-9

• Tarif des droits relatifs à la publicité foncière
  B-9, r.1
• Tarif des droits relatifs au registre des droits personnels et réels mobiliers
  B-9, r.2
  
  

Cadre juridique des technologies de l'information (Loi concernant le) (Note 4)
C-1.1
La loi en version espagnole

Charte des droits et libertés de la personne
C-12

• Code de déontologie des membres du Tribunal des droits de la personne
  C-12, r.1
• Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d'arbitre ou nommées à celle d'assesseur au Tribunal des droits de la personne
  C-12, r.2
• Règlement sur les programmes d'accès à l'égalité
  C-12, r.3
• Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne
  C-12, r.4
• Règlement sur le traitement des plaintes et la procédure applicable aux enquêtes de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
  C-12, r.5
  

Chimistes professionnels (Loi sur les)
C-15

Chiropratique (Loi sur la)
C-16

Civisme (Loi visant à favoriser le)
C-20

• Règlement sur les décorations et distinctions attribuées en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme
  C-20, r.1

Code civil du Québec (Note 5)
1991, c. 64

• Règlement d'application de l'article 1614 du Code civil sur l'actualisation des dommages-intérêts en matière de préjudice corporel
  C.C.Q., r.1
• Règlement sur la capitalisation boursière minimale d'une société aux fins du paragraphe 9 de l'article 1339 du Code civil
  C.C.Q., r.2
• Règles sur la célébration du mariage civil ou l'union civile
  C.C.Q., r.3
• Règlement relatif au changement de nom et d'autres qualités de l'état civil
  C.C.Q., r.4
• Règlement concernant la publication d'un avis de déclaration tardive de filiation
  C.C.Q., r.5
• Règlement sur la publicité foncière
  C.C.Q., r.6
• Décret concernant la reconnaissance de bourses pour l'application du paragraphe 9 de l'article 1339 du Code civil
  C.C.Q., r.7
• Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers
  C.C.Q., r.8
• Règlement sur la responsabilité du transporteur maritime
  C.C.Q., r.9
• Tarif des droits relatifs aux actes de l'état civil, au changement de nom ou de la mention du sexe
  C.C.Q., r.10
• Règlement relatif à la tenue et à la publicité du registre de l'état civil
  C.C.Q., r.11
  

Code civil (Loi sur l'application de la réforme du)
1992, c. 57

Code criminel (relève de la compétence du ministère de la Justice du Canada)
R.S.C., 1985, C-46 

• Décret concernant la date d'échéance du paiement de la suramende compensatoire
  C.CR., r.1
• Tarif en matière criminelle
  C.CR., r.2

Code de la sécurité routière (Note 6)
C-24.2

Code de procédure civile
C-25

• Décret sur l'application au Québec d'une convention entre la Belgique et le Royaume-Uni au sujet des actes de procédure en matières civiles et commerciales
  C-25, r.1
• Arrêté ministériel concernant l'avis au défendeur, l'avis au défendeur en matière familiale, l'avis au débiteur et l'avis des options offertes au défendeur en application des articles 119, 580.1, 813 et 964 du Code de procédure civile
  C-25, r.2
• Règlement sur les conditions de l'accréditation des notaires en matière d'ouverture ou de révision d'un régime de protection et de mandat donné par une personne en prévision de son inaptitude
  C-25, r.3
• Règlement de la Cour du Québec
  C-25, r.4
• Règlement sur la déclaration des parties relative aux demandes d'obligation alimentaire
  C-25, r.5
• Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants
  C-25, r.6
• Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justice
  C-25, r.7
• Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances
  C-25, r.8
• Règlement sur la médiation familiale
  C-25, r.9
• Règlement sur la prise des dépositions des témoins en matière civile
  C-25, r.10
  
• Règlement de procédure civile
  C-25, r.11
• Règlement de procédure civile de la Cour supérieure (district de Québec)
  C-25, r.12
• Règlement de procédure en matière familiale
  C-25, r.13
• Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile
  C-25, r.14
• Règles de pratique de la Cour supérieure du district de Montréal en matière civile et en matière familiale
  C-25, r.15
• Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances
  C-25, r.16
• Tarif des honoraires exigibles du débiteur pour l'exécution par les huissiers et les avocats d'un jugement aux petites créances
  C-25, r.17
  

Code de procédure pénale
C-25.1

• Règlement sur la forme des constats d'infraction
  C-25.1, r.1
• Règlement sur la forme des rapports d'infraction
  C-25.1, r.2
• Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans
  C-25.1, r.3
• Règlement sur la prise des dépositions des témoins en matière pénale
  C-25.1, r.4
• Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale
  C-25.1, r.5
• Tarif judiciaire en matière pénale
  C-25.1, r.6

Code des professions (Note 7)
C-26

Commissions d'enquête (Loi sur les)
C-37

• Règles sur les modalités de gestion administrative, financière et d'engagement de personnel des commissions d'enquête instituées en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête
  C-37, r.1
• Règlement sur les rapports des commissions d'enquête
  C-37, r.2

Comptables agréés (Loi sur les)
C-48

Confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales (Loi sur la)
C-52.2

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Loi concernant la)
C-67.01

Cours municipales (Loi sur les)
C-72.01

• Règlement des cours municipales
  C-72.01, r.1
• Règlement concernant le Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe applicables devant les cours municipales
  C-72.01, r.2
  

NOTES

1. Le ministre de la Justice est responsable de l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (L.R.Q., c. A-2.01) en tant que ministre responsable de la Partie III de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., c. C-12)

2. La Loi sur le Barreau (L.R.Q., c. B-1) est appliquée par le ministre de la Justice en sa qualité de ministre responsable des lois professionnelles. Toutefois, le Tarif des honoraires judiciaires des avocats (R.R.Q., c. B-1, r. 22) se distingue des règlements adoptés sous l’autorité des lois professionnelles en ce qu'il donne aux avocats des droits envers des personnes avec qui ils n’ont pas conclu de contrat.

3. En vertu de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits (L.R.Q., c. B-9), le ministre de la Justice est chargé de la direction de l'organisation et de l'inspection du Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers, de même que de la surveillance de l'officier affecté à ce bureau. Pour sa part, le ministre des Ressources naturelles et de la Faune a les mêmes responsabilités à l’égard du Bureau de la publicité foncière et des bureaux de la publicité des droits établis pour les circonscriptions foncières du Québec ainsi que des officiers affectés à ces bureaux. Les deux ministres nomment, de concert, un Officier de la publicité foncière chargé de la garde du Bureau de la publicité foncière et des bureaux de la publicité des droits établis pour les circonscriptions foncières du Québec.

4. En vertu du Décret 121-2005 du 18 février 2005, le ministre de la Justice est responsable de l'application des articles 5 à 16, 22, 27, 31, 33, 36, 37, 39, 61 et 62 de la loi. Ces dispositions concernent notamment la valeur juridique et l’intégrité des documents conservés ou transmis sur support électronique, la signature de tels documents, les cas dans lesquels ils sont réputés être transmis et la responsabilité des prestataires de services qui servent d’intermédiaires dans la conservation, la transmission ou la recherche de tels documents.

5. Le ministre de la Justice est chargé de l’application du Code civil du Québec à l’exception des dispositions relatives aux registres et aux actes de l’état civil, lesquelles relèvent du directeur de l’état civil qui est membre du personnel de Services Québec. De la même manière, les normes se rapportant à la publicité foncière, l'organisation et l'inspection du Bureau de la publicité foncière et des bureaux de la publicité des droits établis pour les circonscriptions foncières du Québec, la surveillance de l'Officier de la publicité foncière et ses adjoints ainsi que la rénovation cadastrale, la mise à jour régulière des plans cadastraux et la publicité des données cadastrales relèvent du ministre des Ressources naturelles et de la Faune en vertu des paragraphes 17 à 17.4 de l’article 12 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (L.R.Q., c. M-25.2).

6. Tel que l’indique l’article 650, les dispositions du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2) qui relèvent du procureur général sont celles relatives à la poursuite des infractions.

7. Le ministre de la Justice est chargé de l’application du Code des professions (L.R.Q., c. C-26) et des lois constituant les ordres professionnels. (Décret n° 611-2008, Gazette officielle du Québec, 18 juin 2008, 4145). À ce titre, il est responsable d’un grand nombre de règlements produits par les ordres professionnels et qui sont soumis à l’approbation du gouvernement, dont les codes de déontologie de ces différents ordres professionnels

Dernière mise à jour : 14 novembre 2011