La médiation familiale

Négocier une entente équitable

Le 1^er septembre 1997, une nouvelle loi concernant la médiation familiale est entrée en vigueur au Québec. Cette loi permet aux couples avec enfants — qu’il s’agisse de conjoints légalement mariés ou unis civilement, ou de conjoints de fait — de recevoir les services d’un médiateur professionnel lors de la négociation et du règlement de leur demande de séparation, de dissolution d’union civile, de divorce, de garde d’enfants, de pension alimentaire ou de révision d’un jugement existant.

• Présentation
• La médiation familiale
• Le rôle du médiateur
• Qui peut être médiateur familial ?
• Le choix d'un médiateur
• Les séances gratuites
• La séance d'information
• Le déroulement de la médiation
• L'ordonnance de procéder à la médiation
• La sauvegarde de vos droits
• Après la médiation
• Pour en savoir plus

Présentation

Les conjoints pourront bénéficier de ces services dans l'une ou l'autre des trois situations suivantes.

Situation A : La médiation volontaire

Vous et votre conjoint désirez négocier une entente et parvenir à un règlement à l’amiable avec l’aide d’un médiateur.

Vous pouvez recourir à la médiation avant d’engager une procédure judiciaire ou en cours de procédure.

Situation B : La séance d'information

Vous et votre conjoint ne vous entendez pas sur l’une ou plusieurs des questions suivantes :

• garde des enfants;
  
• les droits de visite et de sortie;
  
• le montant de la pension alimentaire pour le conjoint ou pour les enfants;
  
• le partage du patrimoine familial;
  
• les autres droits résultant du mariage ou de l'union civile.

Avant que votre cause soit entendue par un tribunal, vous devez obligatoirement assister à une séance d’information sur la médiation. Cette séance peut avoir lieu avant ou après le dépôt de votre demande en justice. Le choix de poursuivre le processus de médiation ou d’aller devant le tribunal vous appartient.

Situation C : La médiation ordonnée par le tribunal

À tout moment au cours d’un procès, le tribunal peut ordonner aux conjoints de recourir à la médiation familiale, s’il l’estime approprié.

La médiation familiale

La médiation familiale est un mode de résolution des conflits qui fait appel à un médiateur impartial. Ce dernier intervient auprès des conjoints pour les aider à négocier une entente équitable et viable, répondant aux besoins de chacun des membres de la famille et faisant l’objet d’un consentement libre et éclairé.

Le rôle du médiateur

Il s’assure que chacun des conjoints communique librement et pleinement à l’autre ses besoins et son attente, de façon à ce que la négociation se déroule sur une base équitable et éclairée. Il veille également à ce que les besoins des enfants soient pris en considération par les parents au cours de la négociation.

Le médiateur ne prend donc aucune décision à votre place et ne vous donne aucun conseil, de quelque ordre que ce soit. Cependant, il peut vous suggérer de recourir à des spécialistes, selon la nature du différend.

Qui peut être médiateur familial ?

Seul un médiateur accrédité peut faire de la médiation familiale.

Cinq ordres professionnels sont habilités par le gouvernement du Québec à accréditer leurs membres :

• le Barreau du Québec ;
  
• la Chambre des notaires du Québec ;
  
• l'Ordre professionnel des conseillers et conseillères d'orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec ;
  
• l'Ordre des psychologues du Québec ;
  
• l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec.

Les Centres jeunesse sont de même habilités à accréditer leurs employés.

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Le choix d'un médiateur

Vous avez le choix entre un médiateur issu du domaine juridique — avocat ou notaire — et un médiateur issu du domaine psychosocial — psychologue, travailleur social, conseiller d’orientation ou employé d’un centre jeunesse (voir la section Pour en savoir plus).

Les séances gratuites

Le Service de médiation familiale offre à un couple qui a des enfants le paiement des honoraires d’un médiateur pour six séances (incluant la séance d’information, s’il y a lieu). Cependant, dans le cadre d’une demande de révision d’un jugement ou d’une entente, le service paie les honoraires pour trois séances (incluant la séance d’information, s’il y a lieu).

Les séances supplémentaires dont le couple aurait besoin pour en arriver à une entente sont à ses frais. Leur coût ne peut excéder 95 $ par séance.

La séance d'information

La séance d’information a pour but de vous informer sur la nature, les objectifs et le déroulement du processus de médiation, le rôle du médiateur ainsi que le rôle que vous et votre conjoint aurez à y jouer.

À l’issue de la séance d’information, le couple peut soit entreprendre la médiation pour en arriver à une entente, soit entreprendre ou poursuivre une démarche devant les tribunaux.

Vous choisissez à votre gré l’une des deux formules suivantes : la séance en couple avec le médiateur de votre choix, d’une durée approximative d’une heure quinze minutes, ou la séance de groupe, d’une durée approximative d’une heure trente minutes.

La séance en couple avec le médiateur de votre choix

Si vous choisissez la séance en couple, vous vous présentez ensemble au bureau du médiateur de votre choix, qui vous fournira toute l’information nécessaire. Si vous décidez de poursuivre le processus au-delà de la séance d’information avec ce médiateur, vous pourrez faire les arrangements nécessaires avec celui-ci. Vous pouvez aussi poursuivre avec un autre médiateur.

La séance de groupe

Si vous ne pouvez vous entendre avec votre conjoint pour une séance en couple, ou que vous ne pouvez vous entendre sur le choix d’un médiateur, vous devez vous inscrire à une séance d’information de groupe auprès du Service de médiation familiale, au palais de justice de votre district judiciaire.

À l’issue de la séance d’information, vous serez en mesure de choisir un médiateur, si vous le désirez.

À la suite de la séance d’information (en couple ou en groupe), le médiateur dépose un rapport de présence au Service de médiation familiale. Une copie vous en est remise. C’est ce rapport qui vous permet de faire entendre votre cause par un tribunal même s’il y a encore des questions en litige.

La dispense pour motif sérieux

Si vous avez des motifs sérieux de ne pas participer à la séance d’information, vous devez en déclarer l’existence à un médiateur de votre choix au cours d’un entretien à son bureau. Ces motifs peuvent être liés, entre autres :

• au déséquilibre des forces que vous percevez entre vous et votre conjoint;
  
• à votre capacité ou à votre état physique ou psychique;
  
• à l’importante distance qui sépare votre résidence de celle de votre conjoint.

Bien que vous n’ayez pas l’obligation de révéler au médiateur la nature de ce motif, il pourra, à votre demande, vous aider à évaluer votre situation en ce qui concerne votre présence à la séance d’information, et vous suggérer des mesures de rechange.

Il rédigera ensuite un rapport informant le tribunal de la déclaration de motif sérieux qui lui a été faite, sans toutefois divulguer ce motif. Vous serez alors dispensés de toute autre démarche se rapportant à la présence à une séance d’information, et votre demande suivra son cours devant le tribunal. Cependant, celui-ci pourra toujours ordonner la médiation plus tard, au cours du procès.

Une personne pour qui la séance d’information était obligatoire et qui n’y aurait pas assisté sans motif sérieux pourrait être condamnée à payer tous les dépens relatifs à la demande dont est saisi le tribunal. Ces dépens peuvent comprendre les sommes payées pour obtenir un jugement ou pour acquitter les frais et honoraires judiciaires, les honoraires de l’huissier, etc.

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Le déroulement de la médiation

Lors de votre première rencontre en médiation, si vous n’avez pas déjà bénéficié d’une séance d’information, le médiateur vous renseigne sur le processus de la médiation. Il vous aide ensuite à identifier vos problèmes.

Ensuite, il établit avec vous un plan de travail pour chacune de vos prochaines rencontres : par exemple, tel jour, vous discuterez du partage des biens et tel autre jour, du soutien financier aux enfants.

Une séance de médiation implique évidemment la participation des deux conjoints et d’au moins un médiateur, mais le couple peut aussi choisir la comédiation, c’est-à-dire la participation de deux médiateurs.

Avec votre accord, d’autres personnes peuvent aussi participer si le médiateur estime que leur présence s’avère souhaitable, pourvu que ces personnes ne soient ni des experts, ni des conseillers.

Vous pouvez toutefois, en tout temps, suspendre le processus de médiation pour consulter votre procureur ou toute autre personne. Vous pouvez aussi mettre fin au processus en tout temps. D’ailleurs, le médiateur doit lui-même mettre un terme à la médiation lorsqu’il estime qu’il serait contre-indiqué de la poursuivre.

Au terme de la médiation, le médiateur consigne par écrit les points sur lesquels vous et votre conjoint vous êtes entendus. Cependant, rien de ce qui aura été dit ou écrit au cours de la médiation n’y sera révélé. Les séances de médiation sont confidentielles, et leur contenu ne peut être utilisé en preuve devant un tribunal.

L'ordonnance de procéder à la médiation

En tout temps au cours d’un procès, le tribunal peut ordonner aux parties de recourir à la médiation. Les conjoints choisissent alors leur médiateur et en informent le tribunal. S’ils ne le font pas, le Service de médiation familiale désigne un médiateur.

Si les conjoints n’ont pas entrepris la médiation à l’expiration d’un délai de 20 jours, ou si l’un d’eux refuse de s’y soumettre à l’intérieur de ce délai, le médiateur en fait rapport au tribunal. Il transmet une copie du rapport aux parties ainsi qu’à leurs procureurs.

La sauvegarde de vos droits

Si nécessaire, le tribunal pourra rendre toute ordonnance utile à la sauvegarde de vos droits ou de ceux des enfants pour le temps de la médiation ou pour toute autre période qu’il estime appropriée; il pourra le faire à la suite du dépôt d’une requête à cet effet, et aux conditions qu’il déterminera.

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Après la médiation

Lorsque vous avez terminé le processus de médiation, que le médiateur a produit son rapport au Service de médiation familiale et qu’il vous a remis votre projet d’entente, vous pouvez :

• au besoin, consulter un conseiller juridique pour faire vérifier votre entente et, si nécessaire, lui donner une forme légale;
  
  
• selon le cas, faire entériner votre entente par le tribunal, c’est-à-dire obtenir un jugement pour la rendre exécutoire, ou la faire homologuer par le greffier spécial, ce qui lui donnera une valeur légale équivalente à celle d’un jugement.

Le tribunal ou le greffier spécial, selon le cas, vérifie que votre entente respecte la loi, que le calcul de la pension alimentaire pour les enfants est conforme aux règles  sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants ou que toute dérogation à ces règles est justifiée et raisonnable. Il vérifie aussi que l’intérêt des parties et des enfants est suffisamment préservé.

Pour en savoir plus

Le 1^er février 2012 :
     • Journée québécoise de la médiation familiale
Vidéo sur la médiation familiale
     • La médiation familiale : L'autre façon de gagner
Les coordonnées des palais de justice :
     • Palais de justice
Le district judiciaire où se situe une municipalité :
     • Recherche de district judiciaire
Les médiateurs accrédités au Québec :
     • Recherche de médiateur familial
L’encadrement légal du médiateur familial :
     • Règlement sur la médiation familiale  (L.R.Q., c. C-25, a. 827.3 et 827.4)

Pour joindre les organismes professionnels dont les membres sont autorisés à faire de la médiation familiale :
     • Barreau du Québec 
     • Chambre des notaires du Québec 
     • Ordre des conseillers et conseillères d'orientation 
     • Ordre des psychologues du Québec 
     • Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et
       familiaux du Québec 
     • Association des centres jeunesse du Québec 
     • Centre jeunesse de Montréal 
     • Centre jeunesse de Québec 
     • Association de médiation familiale du Québec 

Le programme de médiation familiale est réalisé avec la participation financière du ministère de la Justice du Canada.

Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.

Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à nous joindre.

Note: La forme masculine utilisée dans ce texte désigne aussi bien les femmes que les hommes

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Dernière mise à jour : 1^er février 2012