Témoin - Votre rôle en Chambre de la jeunesse

Comme témoin, vous jouez un rôle essentiel dans l'administration de la justice. D'ailleurs, le ministère de la Justice, la Magistrature et le Barreau du Québec ont signé, en juin 1998, la Déclaration de principe concernant les témoins. Cette déclaration réaffirme le rôle primordial des témoins dans notre système judiciaire et contient des engagements formels de la part de ses signataires afin de faciliter les choses lorsque vous vous présentez en cour comme témoin.

Si vous avez été témoin ou même victime d'une infraction commise par une personne âgée de moins de 18 ans et que le procureur aux poursuites criminelles et pénales, après étude du dossier, a décidé de l'accuser, les procédures se dérouleront devant un juge de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse. Les explications qui suivent devraient vous éclairer sur votre rôle et vos responsabilités comme témoin devant cette cour.

• Assignation à témoigner
• Êtes-vous obligé d'aller témoigner ?
• Comment vous préparer à témoigner ?
• Que faire en arrivant à la cour ?
• Que faire en arrivant à la salle d'audience
• L'interdiction de publier l'identité de la victime et des témoins
• Pouvez-vous refuser de témoigner ou de répondre aux questions ?
• Que faire si l'on tente de vous intimider ou de vous influencer ?
• À la barre des témoins
• Combien de temps devez-vous passer à la cour ?
• Allocations
• Déclaration de principe concernant les témoins
• Pour en savoir plus

Assignation à témoigner

L'assignation à témoigner est un ordre de cour. Elle vous oblige à vous présenter à la date, à l'heure et à l’endroit indiqués pour rendre témoignage dans une procédure criminelle. Nous sommes conscients que l'obligation de témoigner peut vous causer certains tracas. C'est pourquoi les lignes qui suivent vous informent quant à votre rôle et à la marche à suivre.

Êtes-vous obligé d'aller témoigner ?

Vous êtes obligé de vous conformer à l'assignation à témoigner. Si vous refusez de vous présenter à la cour, un mandat d'arrestation peut être lancé contre vous et vous pouvez être amené devant le juge. Votre employeur doit vous permettre de vous absenter de votre travail pour faire votre devoir. La loi lui interdit de vous imposer des sanctions pour ce motif.

Si, pour une raison majeure, vous ne pouvez vous présenter à la cour au moment fixé, communiquez sans tarder avec le service indiqué à l'endos de l'assignation à témoigner, avec le procureur aux poursuites criminelles et pénales ou avec le policier-enquêteur chargé de votre dossier.

Comment vous préparer à témoigner ?

Pour vous préparer à témoigner, essayez de vous remémorer les faits dont vous avez été témoin, les conversations, les gens présents, les dates, les heures, les distances et les autres éléments pertinents. Si votre témoignage doit porter sur le contenu de certains documents, familiarisez-vous avec ceux-ci.

Si vous avez pris des notes au moment de l'événement, assurez-vous de les communiquer aux enquêteurs afin qu’elles soient incluses à votre déclaration.

De plus, si vous avez signé une déclaration au moment de l'enquête policière, vous pouvez demander au policier-enquêteur de la consulter avant de témoigner. Si vous en ressentez le besoin, faites-vous accompagner à la cour par un proche ou demandez l’assistance du CAVAC de votre région.

Que faire en arrivant à la cour ?

Au moment fixé, présentez-vous au palais de justice avec votre assignation à témoigner. En arrivant, vérifiez auprès du service d'accueil ou du greffier dans quelle salle se tiendra l'audience car des changements sont toujours possibles.

Par la même occasion, vérifiez la procédure à suivre pour recevoir, au moment de votre départ, les allocations auxquelles vous avez droit pour votre déplacement.

Ensuite, assurez-vous de l'endroit où vous pouvez joindre le policier-enquêteur et présentez-vous à lui. Ainsi, il saura que vous êtes arrivé et pourra répondre à vos questions le cas échéant. Si vous êtes appelé à témoigner par l'avocat de la défense, présentez-vous à ce dernier. Quoi qu'il en soit, rendez-vous sans tarder à la salle d'audience.

Que faire en arrivant à la salle d‘audience ?

Généralement, plusieurs causes doivent être entendues dans la même salle, le même jour, et tous les témoins dans ces causes sont convoqués à la même heure. Il est pratiquement impossible d'établir un horaire précis pour la journée. Vous aurez donc sans doute à attendre avant de pouvoir témoigner.

Avant le début de la procédure dans laquelle vous devez témoigner, on vous demandera probablement de quitter la salle d'audience et d'attendre à l'extérieur qu'on vous appelle, cela afin d'éviter que vous ne soyez influencé par la version des témoins qui vous précèdent. Cependant, après avoir témoigné, vous pourrez demeurer dans la salle d'audience si vous le désirez, à moins que le juge en décide autrement.

Habituellement, les procédures judiciaires en Chambre de la jeunesse se déroulent en public. Le juge peut toutefois, de lui-même ou à la requête de l'un des avocats, ordonner le huis clos des audiences s'il considère que cela est nécessaire pour l'intérêt de l'administration de la justice ou le maintien de l'ordre. Le public est alors exclu et il est défendu de publier de l’information sur ce qui se passe ou se dit en cour.

L'interdiction de publier l'identité de la victime et des témoins

Dans tous les cas, le juge est tenu lorsque la demande lui est faite, d'interdire aux médias de divulguer l'identité ainsi que tout renseignement permettant l'identification de la victime et des témoins âgés de moins de 18 ans. Quant aux autres témoins dans ces causes, le juge décide, pour chaque cas, s'il y a lieu de refuser la publication de leur identité.

Pouvez-vous refuser de témoigner ou de répondre aux questions ?

Vous ne pouvez refuser de témoigner ou de répondre aux questions. Si vous refusez, vous pouvez être condamné pour outrage au tribunal et vous voir imposer une amende ou une peine d'emprisonnement, ou même les deux à la fois.

Toutefois, votre témoignage ne peut vous incriminer dans d'autres procédures sauf si vous vous parjurez ou rendez des témoignages contradictoires.

Que faire si l'on tente de vous intimider ou de vous influencer ?

Si l'on tente de vous intimider ou d'influencer votre témoignage, dites-le immédiatement à la police ou au procureur aux poursuites criminelles et pénales. Des accusations peuvent être portées contre toute personne qui tente, par la menace ou autrement, d'influencer un témoin ou de le dissuader de témoigner.

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À la barre des témoins

Si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas la langue utilisée à l'audience, ou si vous êtes atteint de surdité, vous avez droit aux services d'un interprète.

À la barre des témoins, vous devez vous engager à dire la vérité, soit par un serment sur la Bible, soit par une affirmation solennelle. Le greffier vous demande ensuite de donner votre nom et votre adresse. Si vous craignez des représailles ou des menaces, vous pouvez, avec la permission du juge, donner votre adresse par écrit; elle est alors gardée confidentielle.

Le procureur aux poursuites criminelles et pénales et l'avocat de la défense peuvent ensuite vous interroger. Si vous vous sentez nerveux, ne vous inquiétez pas, c'est normal. Prenez votre temps, écoutez attentivement les questions et assurez-vous de bien en comprendre le sens avant de répondre. En cas de doute, demandez qu'on répète la question ou qu'on la formule autrement.

Répondez simplement aux questions sans ajouter de détails superflus. Adressez-vous toujours au juge et parlez clairement et à voix haute, pour que votre témoignage puisse être enregistré fidèlement. Soyez affirmatif. Si vous ne connaissez pas la réponse, dites-le. Le tribunal ne s'intéresse qu'aux faits. Vous n'avez pas à faire part de vos opinions ou de vos interprétations à moins que l’on ne vous y invite.

Lorsqu'un avocat s'objecte à la question qui vous est posée, ne commencez pas à répondre avant que le juge ne vous en accorde le droit. Si vous vous rendez compte que vous avez donné une réponse erronée, prévenez-en immédiatement le juge pour qu'il vous laisse corriger votre erreur.

Ne discutez pas de votre témoignage avec d'autres témoins sans d'abord y avoir été autorisé par le juge.

C'est l'avocat de la partie pour laquelle vous avez été appelé à témoigner qui vous interroge le premier. Celui de la partie adverse peut ensuite vous poser des questions afin de vous faire préciser votre témoignage ou d'en vérifier l'exactitude. Il s'agit alors du contre-interrogatoire.

Le contre-interrogatoire est un moyen de s'assurer que tout a été dit et que la vérité est bien établie.

Restez courtois en toutes circonstances. Rappelez-vous que le juge est là pour faire en sorte que vous soyez traité avec respect.

Combien de temps devez-vous passer à la cour ?

Comme nous l'avons mentionné plus haut, il est pratiquement impossible de prévoir la durée d'une procédure. Vous devez rester à la disposition du tribunal tant que vous n'avez pas témoigné ou tant que le juge ne vous a pas permis de partir, ce qui survient généralement à la fin de votre témoignage.

Il se peut que l’on accepte que vous partiez sans avoir témoigné : par exemple, si l'accusé plaide coupable ou si les faits que vous deviez rapporter ne sont pas contestés. La cause peut également être reportée. Dans ce cas, le juge vous précisera à quel moment vous devrez revenir à la cour ou si vous recevrez une nouvelle assignation à témoigner.

Allocations

Que vous ayez témoigné ou non, avant de repartir, rendez-vous à la « caisse » ou au service d'indemnisation du palais de justice pour faire calculer le montant des allocations auxquelles vous avez droit.

Il vous suffit d'y présenter votre assignation à témoigner ainsi que les pièces servant à prouver vos dépenses tels que les reçus d'hôtel ou de transport en commun, le certificat d'immatriculation de votre voiture si vous avez utilisé cette dernière, etc.

Les allocations prévues par règlement touchent certains frais reliés à la durée de temps passé au palais de justice, au transport, aux repas et aux couchers.

Si vous avez été assigné pour la poursuite, vos frais vous seront remboursés par le service d'indemnisation du palais de justice. Si vous avez été assigné pour la défense, vous pouvez adresser votre demande de paiement à l'avocat de la défense.

Voici le détail de ces allocations.

Perte de temps

L’indemnité pour perte de temps payable au témoin ordinaire est fixée à 90 $ par jour ou à 45 $ pour une demi-journée d’absence du domicile. L’indemnité des témoins experts est par ailleurs de 180 $ par jour et de 90 $ pour une demie-journée.

Transport

Les allocations pour le transport sont celles accordées aux employés de l’État. Le témoin a droit au coût du transport en commun ou 0,43 $ du kilomètre et le coût du stationnement s’il utilise une automobile.

Repas

Le prix des repas vous est remboursé, jusqu'à concurrence des montants suivants incluant les taxes et les pourboires :

• pour le déjeuner - 10,40 $;
• pour le dîner - 14,30 $;
• pour le souper - 21,55 $.

Coucher

Une allocation variant entre 83 $ et 138 $ par nuit, incluant les taxes applicables, selon l’endroit où est situé l’établissement hôtelier et selon la période de l’année peut être accordée au témoin qui présente un reçu de l’établissement hôtelier. S'il ne s'agit pas d'un établissement hôtelier, l'allocation est de 79 $.

Si vous devez comparaître plusieurs jours dans une cause et que votre domicile est éloigné de l’endroit où vous allez rendre témoignage, vous êtes libre de voyager ou non. Cependant, les indemnités et les allocations à verser dans un tel cas doivent toujours être calculées comme si le témoin avait pris l’option la moins coûteuse.

Déclaration de principe concernant les témoins

En 1998, le ministère de la Justice, conjointement avec la Magistrature et le Barreau, adoptait la Déclaration de principe concernant les témoins qui prévoit des mesures pour vous faciliter la tâche.

Pour en savoir plus

La façon de se préparer à témoigner en Cour criminelle :
     • Témoin - Votre rôle en Cour criminelle
La justice pénale pour les adolescents :
     • Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 
     • Pour mieux comprendre le processus judiciaire en matière de justice pénale
       pour les adolescents
     • La conférence de règlement à l'amiable en matière de protection de la jeunesse
        - Cour du Québec
Les centres d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) :
     • Site Web des CAVAC 
L'information pertinente et utile sur le phénomène des gangs de rue
     • Site Web Choisis ton gang 
La déclaration de principe concernant les témoins :
     • La Déclaration
Les coordonnées des palais de justice :
     • Palais de justice
Le district judiciaire où se situe une municipalité :
     • Recherche de district judiciaire

Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.

Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous contacter. Toutefois, nous ne pourrons les interpréter dans une situation particulière.

Note : La forme masculine utilisée dans ce texte désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Dernière mise à jour : 2 décembre 2009