La présente section fait état du nombre de constats d'infraction qui ont été signifiés en vertu de la Loi sur la santé publique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ainsi que les montants d'amende qui y sont associés, le tout réparti par districts judiciaires.

Les données incluent les constats d'infraction longs résultant de l’analyse des rapports d'infraction généraux par le Directeur des poursuites criminelles et pénales ainsi que les constats d'infraction portatifs signifiés par les différents corps policiers.

Avis général

Seuls les rapports des 3 dernières années sont diffusés. Il est possible de consulter les rapports des années antérieures sur le site de Bibliothèques et Archives nationales du Québec (BANQ) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

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