Publications - Policies, Studies and Reports (by date)

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Policies, Studies and Reports

As society evolves, the Ministère de la Justice must continually update its guidelines and policies. It also periodically mandates review committees to provide reports on certain aspects of law and justice in Québec.

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2013 | 2012 | 2011 | 2010 | 2009 | 2008 | 2007 | 2006 | 2005 | 2004 | 2003 | 2002
2001 | 2000 | 1996 | 1995

2013
May		Rapport annuel des activités du Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge
February		Rapport du Comité de la rémunération des juges

2012
December		Chambre des notaires du Québec Rapport du comité consultatif sur la copropriété
November		Report by the expert committee on legal insurance
May		Report of the Working Group on Customary Adoption in Aboriginal communities

2011
September		Rapport de l’Étude portant sur la satisfaction de la clientèle à l’égard des services du registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM)
May		Réponse du gouvernement au rapport du Comité de la rémunération des juges pour la période 2010-2013
March		Chambre des notaires du Québec Rapport du groupe de travail sur la copropriété

2010
December		Rapport du Comité de rémunération des juges

2009
December		Rapport du sous-comité interministériel sur la traite des femmes migrantes
December 11		Québec policy against homophobia Québec policy against homophobia overview
October 7		Rapport de l’Étude portant sur la satisfaction de la clientèle à l’égard des services téléphoniques du CCC
October 5		Rapport de l’Étude portant sur la satisfaction de la clientèle à l’égard des services téléphoniques du BIA
July 23		Loi sur la protection de la vie privée Rapport annuel requis selon l'article 195 du Code criminel Année 2005
July 23		Loi sur la protection de la vie privée Rapport annuel requis selon l'article 195 du Code criminel Année 2004
July 23		Loi sur la protection de la vie privée Rapport annuel requis selon l'article 195 du Code criminel Année 2003
July 23		Loi sur la protection de la vie privée Rapport annuel requis selon l'article 195 du Code criminel Année 2002
July 23		Loi sur la protection de la vie privée Rapport annuel requis selon l'article 195 du Code criminel Année 2001
July 23		Loi sur la protection de la vie privée Rapport annuel requis selon l'article 195 du Code criminel Année 2000
March 25		Troisième rapport d'étape du Comité de suivi sur l’implantation de la médiation familiale

2008
September 3		Rapport aux termes de la Loi antiterroriste pour la période du 24 décembre 2003 au 1^er mars 2007
June		Étude sur la qualité de la prestation de services et la satisfaction des personnes ayant obtenu un jugement en matière familiale à l’égard du service de médiation familiale (Released in April 2009)
June 17		Résolution de l'Assemblée nationale relative au Rapport du Comité de la rémunération des juges pour la période 2007-2010
May 1		Rapport sur la mise en œuvre de l’article 1974.1 du Code civil du Québec
April 24		Rapport du Comité de rémunération des juges
April 17		Plan d'action gouvernemental 2008-2013 en matière d'agression sexuelle
January 22		La justice en milieu autochtone : vers une plus grande synergie

2007
December		Étude sur la qualité de la prestation de services et la satisfaction des parents séparés à l’égard du processus actuel de révision des pensions alimentaires pour enfant
October 23		Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes
October 16		Nouvelle réponse du gouvernement au Rapport du Comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales (2004-2007)
July 6		Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique – les poursuites – bâillons (SLAPP)
June 14		Rapport du groupe de travail sur le régime québécois de l’adoption Pour une adoption québécoise à la mesure de chaque enfant
June 7		Rapport d’application de la Loi modifiant le Code civil en matière de demande de documents d’état civil
May 31		Rapport sur la mise en œuvre des engagements gouvernementaux 2001-2006 Orientations gouvernementales en matière d'agression sexuelle
January 22		La justice en milieu autochtone : vers une plus grande synergie

2006
July 17		Mandat du Groupe de travail sur le régime québécois d'adoption
May 2		Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics
April 25		Rapport d’évaluation de la Loi portant réforme du code de procédure civile See file on this subject
March 22		Nouvelle réponse du gouvernement au Rapport du Comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales (2001-2004)

2005
November 15		Rapport sur l’application de l'article 61.1 de la Loi d'interprétation et sur l'opportunité de le maintenir ou de le modifier
September 15		Rapport du Comité interministériel sur les services de supervision des droits d'accès
June 1		Rapport du Groupe de travail sur la révision du régime d'aide juridique au Québec Pour une plus grande accessibilité à la justice See file on this subject
March 8		Réponse du gouvernement au Rapport du Comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales
March 2		Rapport aux termes de la Loi antiterroriste pour la période du 24 décembre 2001 au 23 décembre 2003

2004
December 8		Government action plan 2004-2009 on domestic violence Component on Native Communities See file on this subject
October 28		Rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales
August 30		L’intervention judiciaire en matière de protection de la jeunesse : constats, difficultés et pistes de solution
March 31		Rapport du Comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec concernant le calcul du montant de la pension des juges

2003
November		Analyse préliminaire du Système intégré d’information de justice Executive summary
November		Rapport complémentaire du Comité de suivi du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants
June		Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la justice administrative See file on this subject
January 22		Rapport sur la mise en œuvre des engagements gouvernementaux 1996-2001 Politique d’intervention en matière de violence conjugale - Prévenir, dépister, contrôler See file on this subject

2002
June 13		Mesure visant à instituer un nouveau Code de procédure civile et comportant une proposition quant aux deux premiers livres de ce code (Consultation Document) See file on this subject

2001
December 13		Réponse du gouvernement au Comité de rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales
December 7		For Equal Treatment: Civil Union (Consultation Document) See file on this subject
October 4		Rapport du Comité de rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales
September		Loi sur la protection de la vie privée Rapport annuel requis selon l'article 195 du Code criminel Année 1999
August 28		La révision de la procédure civile - Une nouvelle culture judiciaire (Final report) Summary of the report See file on this subject
July 27		Plan d'intégration et d'organisation des nouvelles cours municipales des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais Décrets: Ville de Gatineau, Ville de Lévis, Ville de Longueuil, Ville de Montréal, Ville de Québec
July 4		Système intégré d'information de justice (SIIJ) Étude d'opportunité
July 3		Deuxième rapport d'étape et annexes du Comité de suivi sur l'implantation de la médiation familiale
March 1		Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d'abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d'une absence de soins menaçant leur santé physique
March 1		Orientations gouvernementales en matière d'agression sexuelle and Plan d'action

2000
September 5		Rapport du Comité sur l'expertise en matière familiale
June		Rapport sur l'utilisation des témoins repentis en 1998
May		Rapport, annexes et rapport en bref du Comité de suivi du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants Note: An English translation of this document is available on the website of the Department of Justice of Canada. Report Highlights
February		Comité de révision de la procédure civile (Consultation Document) See file on this subject

1996
March 18		Extraits du Rapport du Comité de travail sur la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
February 28		Sommaire du document de consultation sur l'obligation alimentaire entre les grands-parents et leurs petits-enfants
January 11		Points saillants du Rapport du Comité de travail sur la réforme de l'aide juridique See file on this subject

1995
December 6		Extrait des points saillants de la Politique d'intervention en matière de violence conjugale See file on this subject
December 1		Report of the Advisory Committee on the Administration of Justice in Aboriginal Communities
May		Points saillants du Rapport du groupe de travail sur l'éthique, la probité et l'intégrité des administrateurs publics

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Latest update: June 17, 2013


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