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Formulaire

Demande d’attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d’agression sexuelle

Une personne peut remplir ce formulaire si elle désire obtenir une attestation lui permettant de résilier son bail parce que sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec elle est menacée.

Version de ce document : Avril 2007
Type de fichier : PDF statique
Version minimum requise d'Adobe Reader Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site : 7



Pour en savoir plus
La résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle
Victimes d'actes criminelles - Vos droits, vos recours et les ressources à votre disposition
Autres formulaires



Pour vous procurer une copie imprimée de ce formulaire ou pour obtenir des informations additionnelles sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le bureau des Procureurs aux poursuites criminelles et pénales du palais de justice qui dessert votre municipalité ou avec le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. de votre région.




Dernière mise à jour : 29 octobre 2014



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