Pour en savoir plus
La juridiction de chacun des tribunaux judiciaires québécois :
• Le système judiciaire
Les différents types de saisie :
• Les saisies
Les coordonnées des palais de justice :
• Palais de justice
Le district judiciaire où se situe une municipalité :
• Recherche de district judiciaire
Formulaires concernant les petites créances :
• Formulaires en usage à la Division des petites créances
Les dispositions concernant les demandes relatives à des petites créances
• Code de procédure civile  (chapitre C-25, articles 953 à 998)
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Note : La forme masculine utilisée dans ce texte désigne aussi bien les femmes que les hommes.
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