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Formulaire / Petites créances

Déclaration pour valoir témoignage (SJ-837)

La partie qui souhaite déposer, au bureau du greffier, une déclaration écrite pour remplacer un témoignage doit remplir ce formulaire.

Version de ce document : Janvier 2004
Type de fichier : PDF dynamique
Version minimum requise d'Adobe Reader Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site : 7
Poids : 61 Ko

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Pour en savoir plus
Les petites créances
Autres formulaires des petites créances

 Forulaire de déclaration pour valoir témoignage (SJ-837)


Pour vous procurer une copie imprimée de ce formulaire ou pour obtenir des informations additionnelles sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le greffier du palais de justice où est entendue votre cause.




Dernière mise à jour : 5 mai 2011


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