Mandat (SJ-838)

Une personne physique remplit ce formulaire si elle souhaite être représentée par son conjoint, un parent, un allié ou par un ami parce qu’elle ne peut se présenter elle-même devant la Division des petites créances pour l’ouverture du dossier, pour la contestation ou à l’audience.

Version de ce document : Janvier 2003
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Les petites créances
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