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Formulaire / Petites créances

Les options du défendeur après la réception de la demande (SJ-871-1)

Ce formulaire permet au défendeur de choisir l'option qui lui convient lorsqu'il fait l'objet d'une demande à la Division des petites créances.

Version de ce document : Novembre 2010
Type de fichier : PDF statique
Version minimum requise d'Adobe Reader Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site : 7
Poids : 51 Ko

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Tarif des frais judiciaires
Les petites créances
Autres formulaires des petites créances



Pour vous procurer une copie imprimée de ce formulaire ou pour obtenir des informations additionnelles sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le greffier du palais de justice où est entendue votre cause.




Dernière mise à jour : 11 novembre 2011



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