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Demande en vue de l'organisation ou de la protection de l'exercice d'un droit de visite
À remplir par toute personne qui désire demander l'assistance de l'Autorité centrale du Québec pour l'organisation ou la protection de l'exercide de droits de visite.
Version de ce document : Septembre 2005
Type de fichier : 
Version minimum requise d'Adobe Reader : 7
Poids : 108 Ko


Pour en savoir plus
Autres formulaires de l'enlèvement international d'enfants
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