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Formulaire / Enlèvement international d'enfants

Demande en vue de l'organisation ou de la protection de l'exercice d'un droit de visite

À remplir par toute personne qui désire demander l'assistance de l'Autorité centrale du Québec pour l'organisation ou la protection de l'exercide de droits de visite.

Version de ce document : Septembre 2005
Type de fichier : PDF dynamique
Version minimum requise d'Adobe Reader Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site : 7
Poids : 108 Ko



Pour en savoir plus
Autres formulaires de l'enlèvement international d'enfants
Page d'accueil de l'Enlèvement international d'enfants

Demande en vue de l'organisation ou de la protection de l'exercice d'un droit de visite


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Dernière mise à jour : 25 juillet 2011



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