Vous trouverez ci-dessous la liste de certains formulaires nécessaires dans le cadre de démarches officielles ou judiciaires particulières. Ceux-ci sont regroupés par sujet. Afin de remplir adéquatement ces formulaires, nous vous recommandons de lire attentivement les notes explicatives qui apparaissent généralement sur la première page de ceux-ci.

Si vous désirez un formulaire qui n'apparaît pas dans cette liste, adressez-vous au palais de justice ou au point de service du ministère de la Justice le plus près de chez vous.

Note : Pour les formulaires réservés aux clientèles professionnelles, voyez la section « Informations professionnelles ».

Automobile et permis de conduire
Commissaire à l'assermentation
Comparution
Enlèvement international d'enfants
Expédition de documents légaux à l'étranger
Fraude
Hommage au civisme
Jugement
Juges (candidature)
Lettres patentes foncières
Mariage civil - Union civile
Non-communication de plumitif
Pensions alimentaires
Petites créances
Plainte (à l'égard des services du Ministère)
Prix de la Justice
Réclamation au Centre de distribution
Résiliation d'un bail
Saisies
Témoignage

Automobile et permis de conduire
	Requête pour mainlevée de la saisie (SJ-797)
	Requête pour permis restreint (Demande de permis de conduire à usage limité) (SJ-604)
	Requête pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un (SJ-1043)

Commissaire à l'assermentation Demande de nomination d'un commissaire à l'assermentation

Comparution Comparution personnelle (civil) (SJ-554)

Enlèvement international d'enfants Demande en vue du retour de l'enfant (AJ-132) Demande en vue de l'organisation ou de la protection de l'exercice d'un droit de visite (AJ-142) Procuration

Expédition de documents légaux à l'étranger Demande aux fins de signification ou de notification à l'étranger d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire

Fraude
	Déclaration relative au dédommagement pour fraude (SJ-1021B)

Hommage au civisme
	Proposition d'une candidature pour un acte de civisme

Jugement Demande de rétractation de jugement et de sursis d'exécution (Demande d'annulation d'un jugement de culpabilité par défaut et de suspension de l'exécution du jugement) (SJ-721)

Juges - candidature Présentation de candidature pour un poste de juge ou de juge de paix magistrat à la Cour du Québec ou un poste de juge à une cour municipale

Lettres patentes foncières Demande de copie certifiée de lettres patentes foncières

Mariage civil - Union civile Acte de publication d'un mariage civil (SJ-218) Acte de publication d'une union civile (SJ-834) Demande de désignation à titre de célébrant pour un mariage ou une union civile (SJ-893) Mariage civil - Renseignements généraux (SJ-217) Union civile - Renseignements généraux (SJ- 833) Formulaires réservés aux célébrants

Non-communication de plumitif Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle (SJ-788)

Pensions alimentaires Déclaration assermentée en vertu de l'article 827.5 du code de procédure civile du Québec (SJ-766) Fixation des pensions alimentaires pour enfants (SJ-789)

Petites créances N. B. : Les formulaires sur les saisies après jugement aux petites créances se trouvent plus bas sous la rubrique Saisie. Par ailleurs, d'autres formulaires particuliers en usage aux petites créances ne sont disponibles que dans les palais de justice. Avant jugement Appel sommaire en matière fiscale (LM-93.13) Avis de changement d'adresse (SJ-843) Déclaration pour valoir témoignage (SJ-837) Demande aux petites créances (SJ-870E) Liste des pièces (SJ-840) Liste des témoins à convoquer par le greffier (SJ-839) Mandat (SJ-838) Offre de règlement à l'amiable (SJ-1002) Avis des options offertes au défendeur (SJ-871) Après jugement Avis de défaut au débiteur (SJ-858) Contestation de la déclaration de la tierce-saisie (SJ-857-06) Demande de distribution en matière de saisie de salaire (SJ-865) Demande de rétractation de jugement (SJ-866) Inscription pour jugement sur saisie-arrêt (SJ-857-13) Opposition à la saisie-exécution (SJ-857-01) Opposition à la saisie-arrêt (SJ-857-18) Avant ou après jugement Quittance, règlement, désistement ou mainlevée (SJ-842)

Plainte (à l'égard des services du Ministère) Commentaires et plaintes

Prix de la Justice Présentation de candidature pour le Prix de la Justice du Québec

Réclamation au Centre de distribution Liste des créanciers (Dépôt volontaire) (SJ-226) Réclamation en matière de dépôt volontaire (SJ-224) Réclamation en matière de saisie-arrêt (Saisie de salaire) (SJ-255) Demande de remboursement de frais judiciaires ou de droits de greffe (SJ-1010)

Résiliation d'un bail Demande d’attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d’agression sexuelle

Saisies Assignation pour interrogatoire (SJ-279) Bref d'exécution (SJ-277) Bref d’expulsion et de mise en possession (SJ-278) Bref d’expulsion et de mise en possession - Régie du logement (SJ-751) Bref de saisie-arrêt après jugement des sommes ou meubles (SJ-287 [625]) Bref de saisie-arrêt après jugement des traitements, salaires ou gages (SJ-287 [641]) Déclaration du tiers-saisi (sommes ou meubles) (SJ-287-1 [625]) Déclaration du tiers-saisie (traitements, salaires ou gages) (SJ-287-1 [641]) Demande de distribution en matière de saisie de salaire (SJ-144)

Témoignage Bref de subpœna (Assignation de témoin) (SJ-282) Assignation à un témoin (SJ-988) Assignation à un témoin dans les cas des poursuites pour une infraction visée au paragraphe 278.2(1) du Code criminel (SJ-820B)

Pour en savoir plus
Tarif des frais judiciaires
Calendrier judiciaire ( 29 Ko)

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