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Formulaire

Mariage civil - Renseignements générauxMariage civil - Renseignements généraux (SJ-217)

Formulaire que doivent remplir les futurs époux pour demander que soit fixée la date de leur mariage lorsque celui-ci est célébré par un greffier ou un greffier adjoint du palais de justice.

Version de ce document : Juin 2010
Type de fichier : PDF dynamique
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Pour en savoir plus
Tarif des frais judiciaires
Le mariage
Autres formulaires



Pour vous procurer une copie imprimée de ce formulaire ou pour obtenir des informations additionnelles sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le greffier de votre palais de justice.




Dernière mise à jour : 28 février 2013



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