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Formulaire / Pension alimentaire pour enfants

Instructions pour compléter le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants

Instructions pour compléter le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfantsInstructions de base dont il faut tenir compte pour remplir le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Ces instructions sont présentées dans le même ordre que sont présentées dans le formulaire les rubriques qu'elles concernent.

Les calculs qu'illustrent les exemples dans ce document sont basés sur la table de fixation 2010.

Pour consulter la dernière table de fixation à jour, cliquer ici.

Version de ce document : Février 2010
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Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants

Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfantsDocument de sept pages qui doit être complété par les parents concernés par les nouvelles règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants.

Version de ce document : Avril 2014
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Pour en savoir plus
Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants
Toutes les tables de fixation
Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site
Formulaire de déclaration assermentée en vertu de l'article 827.5 du Code de procédure civile du Québec
Extraits (à jour au 1er avril 2014) du Code civil du Québec et du Code de procédure civile du Québec
Demande d’exemption selon l'article 3 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires


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Dernière mise à jour : 1er avril 2014



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