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Formulaire / Pension alimentaire pour enfants

Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants

Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfantsDocument de sept pages qui doit être complété par les parents concernés par les nouvelles règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants.

Version de ce document : Avril 2014
Type de fichier : PDF statique
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Pour en savoir plus
Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants
Toutes les tables de fixation
Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site
Formulaire de déclaration assermentée en vertu de l'article 827.5 du Code de procédure civile du Québec
Demande d’exemption selon l'article 3 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires


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Dernière mise à jour : 25 juillet 2014



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