Gouvernement du Québec - Justice Illustration bandeau Internet.
AccueilPlan du siteCourrierPortail QuébecAideEnglish

Formulaire / Pension alimentaire pour enfants

Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants

Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfantsDocument de sept pages qui doit être complété par les parents concernés par les nouvelles règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants.

Version de ce document : Janvier 2016
Type de fichier : PDF statique
Version minimum requise d'Adobe Reader Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site : 7

Télécharger

Pour en savoir plus
Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants
Toutes les tables de fixation
Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site
Formulaire de déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile du Québec (chapitre C-25.01)
Demande d’exemption selon l'article 3 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires


S'il vous est impossible de télécharger ou d'imprimer ce document,
communiquez avec nous. Nous vous indiquerons comment obtenir cette information d'une autre façon.


Haut




Dernière mise à jour : 5 janvier 2016



Accès à l'informationPolitique de confidentialitéAccessibilité

Signature Qu├ębec drapeau.
© Gouvernement du Québec, 2010