Déclaration assermentée en vertu de l'article 827.5
du Code de procédure civile du Québec (SJ-766)

Toute demande relative à une obligation alimentaire doit être accompagnée de cette déclaration, remplie par chacune des parties à cette demande, à l’égard de sa propre situation.

Version de ce document : Février 2005
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