Déclaration du tiers-saisie (traitements, salaires ou gages) (SJ-287-1 [641])

Formulaire à remplir par le tiers-saisi afin de déclarer les sommes ou valeurs qu’il détient et qui appartiennent au débiteur.

Version de ce document : Avril 2008
Type de fichier :
Version minimum requise d'Adobe Reader  : 7
Poids : 666 Ko

Pour en savoir plus
Les saisies
Autres formulaires