Bref de saisie-arrêt après jugement des traitements, salaires ou gages (SJ-287 [641])

Formulaire à remplir pour faire comparaître le tiers-saisi afin qu’il déclare sous serment, au greffe de la cour, les sommes ou valeurs qu’il détient et qui appartiennent au débiteur, ou pour demander la saisie du salaire du débiteur.

Version de ce document : Juin 2010
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Pour en savoir plus
Déclaration du tiers-saisi
Les saisies
Autres formulaires