Demande aux fins de signification ou de notification
Reproduction de l'Annexe (formulaire) à la Convention de La Haye pour toute personne qui désire formuler une demande relativement à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
Seule cette version du formulaire sera acceptée.
Version de ce document : Août 2009
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