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Accès à l'information et protection des renseignements personnels

En tant qu'organisme public, le ministère de la Justice est soumis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. et au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. qui reconnaissent aux citoyens les droits d'accéder aux renseignements personnels qui les concernent et de demander la correction de ces renseignements s'ils sont inexacts, incomplets ou équivoques, ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la loi. Le Règlement s'applique à tous les documents que le Ministère détient dans l'exercice de ses fonctions, et ce, peu importe leur forme : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.

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Dernière mise à jour : 15 mai 2017



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