|
Avis aux personnes accusées au criminel ou au pénal qui n'ont pas été reconnues coupables - RÈGLEMENT DU RECOURS COLLECTIF
Le recours collectif exercé par monsieur Raymond Ostiguy pour le compte des personnes accusées au criminel ou au pénal qui n'ont pas été reconnues coupables a fait l'objet d'un règlement.
La transaction (le texte du règlement) a été approuvée par le tribunal, le 16 mai 2008.
Avis aux personnes accusées au criminel et au pénal qui n'ont pas été reconnues coupables ( 26 Ko)
Transaction (texte du règlement) ( 90 Ko)
Procédure de demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle (extrait de la directive D-21)
Formulaire de demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle ( 436 Ko)
|
