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Transfert annuel des dépôts et consignations vers le Fonds consolidé du revenu

Afin de se conformer à la Loi sur les dépôts et consignations (chapitre D-5), le ministère de la Justice transfère au ministère des Finances, en avril de chaque année, les montants d’argent qui n'ont pas été réclamés trois ans après qu'ils aient été déposés:

  • à titre de cautionnement;
  • à titre de dépôt judiciaire;
  • à la suite de la saisie des traitements, salaires ou gages;
  • en vertu des dispositions du Code de procédure civile concernant le dépôt volontaire;
  • à la suite d'une vente par le shérif.

Toutefois, quiconque a droit au paiement d’un montant ayant fait l’objet d’un tel transfert peut en obtenir la remise en faisant simplement la demande auprès du greffier du palais de justice concerné et en fournissant les pièces justificatives requises pour l’émission du paiement.




Dernière mise à jour : 18 avril 2008



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