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Hausse des seuils d'admissibilité à l'aide juridique

Image L'aide juridique plus accessible.Entre 2006 et 2010, le gouvernement du Québec a haussé les seuils d’admissibilité à l’aide juridique, soit le niveau de revenu à partir duquel une personne peut bénéficier de services juridiques gratuits ou avec contribution pour faire valoir ses droits. Cela a permis de procéder à un certain rattrapage qui mettait fin à un gel du barème de plus de 20 ans pour les personnes seules et de 10 ans pour les autres catégories de bénéficiaires.

Depuis le 1er janvier 2011, les seuils d’admissibilité sont indexés annuellement.


 


Une nouvelle hausse des seuils d'admissibilité à l'aide juridique est en vigueur depuis le 1er juin 2012. À terme, d'ici 2015, compte tenu de la nouvelle indexation automatique et considérant l'hypothèse prévisible d'une indexation de 2 % par année, le règlement entraînera une hausse de 11,5 % pour le volet donnant droit aux services juridiques gratuits, et d'environ 43 % pour le volet avec contribution. Ce seront alors quelque 800 000 Québécois de plus qui pourront avoir accès à l'aide juridique, ce qui portera ce nombre à plus de 3 millions de personnes.

 

 

Pour toute question concernant l'aide juridique, consultez le site de la Commission des services juridiques .


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Dernière mise à jour : 31 mai 2012



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