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Dossier

L'aide juridique

   

Une aide financière pour des services juridiques

L’aide juridique est un service juridique public offert gratuitement ou moyennant une contribution aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande. Chaque année, l’aide juridique permet à des milliers de Québécois d’avoir accès à la justice et de faire reconnaître leurs droits.

Le 1er janvier 2016 marque une hausse des seuils d’admissibilité à l’aide juridique.

Créée en 1972, la Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site..

Les services sont rendus par des avocats permanents de l’aide juridique ou par des avocats de la pratique privée, selon le choix du client. En plus des conseils et de la représentation devant les tribunaux, les bureaux d’aide juridique offrent des services aux parents séparés pour la révision d’un jugement en matière familiale ou le rajustement des pensions alimentaires.

Pour en savoir plus

   
 

Le Service d'aide à l'homologation

Le Service d’aide à l’homologation est conçu pour les parents qui s’entendent, avec ou sans médiation familiale, pour modifier la garde d’enfants, les droits d’accès, la pension alimentaire pour enfants ou la pension alimentaire pour enfants et pour conjoint.

  • Accessible à tous les parents séparés, admissibles financièrement ou non à l’aide juridique;

  • Une procédure simplifiée, puisque le même avocat vous accompagne de la préparation des documents jusqu’à l’obtention du jugement de révision (entente homologuée par un greffier spécial);

  • Le prix : environ 275 $ par parent pour les personnes non admissibles financièrement à l’aide juridique (couvrant des honoraires d’avocat de 400 $ et des frais judiciaires d’environ 150 $).

Pour en savoir plus

   
 

Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA)

Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.) effectue la mise à jour des pensions alimentaires pour enfants mineurs sans l’intervention du tribunal dans les cas simples de variation de revenus.

  • Accessible aux parents séparés qui souhaitent mettre à jour le montant de la pension alimentaire pour enfants prévu dans un jugement;

  • Une procédure simplifiée, grâce à un site Internet vous permettant de vérifier l’admissibilité de votre situation et de remplir votre demande de rajustement en ligne;

  • Le prix : environ 275 $ par demande pour les personnes non admissibles financièrement à l’aide juridique. Si la demande est logée par un seul des deux parents, le service communique alors avec l’autre parent pour obtenir les renseignements requis.
   
 

Pour en savoir plus

  • Pour connaître votre admissibilité, communiquez avec un bureau d’aide juridique ou consultez le site Internet de la Commission des services juridiques .

  • Pour le rajustement d’une pension alimentaire pour enfants :
    • consultez : www.sarpaquebec.ca Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. ou
    • téléphonez : 514 873-3563 ou sans frais : 1 855 LeSARPA (537-2772)
   




Dernière mise à jour : 12 janvier 2016



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