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Hausse des seuils d'admissibilité à l'aide juridique

Entre 2006 et 2010, le gouvernement du Québec a haussé les seuils d’admissibilité à l’aide juridique, soit le niveau de revenu à partir duquel une personne peut bénéficier de services juridiques gratuits ou avec contribution pour faire valoir ses droits. Cela a permis de procéder à un certain rattrapage qui mettait fin à un gel du barème de plus de 20 ans pour les personnes seules et de 10 ans pour les autres catégories de bénéficiaires.

Depuis le 1^er janvier 2011, les seuils d’admissibilité sont indexés annuellement.

Le ministre de la Justice annonce une nouvelle hausse des seuils d’admissibilité financière à l’aide juridique au 1^er juin 2012. Il prévoit une hausse annuelle de 1,65 %, pour le volet donnant droit aux services juridiques gratuits, et de 10,5 % pour le volet avec contribution. À terme, compte tenu de la nouvelle indexation et considérant l’hypothèse prévisible d’une indexation de
2 % par année, le projet de règlement entraînera une hausse de 11,5 %, pour le volet donnant droit aux services juridiques gratuits, et d'environ 43 %, pour le volet avec contribution.

Communiqué

Volet gratuit	Volet avec contribution

Pour toute question concernant l'aide juridique, consultez le site de la Commission des services juridiques .

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Dernière mise à jour : 22 novembre 2011