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Dossier

Hausse des seuils d'admissibilité à l'aide juridique

Image L'aide juridique plus accessible.À compter du 31 mai 2016, les seuils d'admissibilité à l'aide juridique seront augmentés.

Pour toute question concernant l'aide juridique, consultez le site de la Commission des services juridiques .



   
 

Avis d’augmentation des seuils d’admissibilité financière à l’aide juridique à compter du
31 mai 2016

Seuils d'admissibilité à l'aide juridique gratuite

Situation familiale

Niveau annuel maximal

 

 

S’il s’agit d’une personne seule

19 565 $

 

 

S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée :

 

-     d’un adulte et d’un enfant

23 936 $

-     d’un adulte et de deux enfants ou plus

25 553 $

-     de conjoints sans enfant

27 227 $

-     de conjoints avec un enfant

30 464 $

-     de conjoints avec deux enfants ou plus

32 081 $

Seuils d'admissibilité à l'aide juridique moyennant le versement d'une contribution

Situation familiale

Niveau annuel maximal

 

 

S’il s’agit d’une personne seule

27 327 $

 

 

S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée :

 

-     d’un adulte et d’un enfant

33 429 $

-     d’un adulte et de deux enfants ou plus

35 688 $

-     de conjoints sans enfant

38 032 $

-     de conjoints avec un enfant

42 549 $

-     de conjoints avec deux enfants ou plus

44 809 $

Montant de la contribution en fonction de la situation familiale et du revenu

Situation familiale

Revenus

Niveau de
contribution

Personne seule

19 566 $ à 20 535 $
20 536 $ à 21 505 $
21 506 $ à 22 475 $
22 476 $ à 23 446 $
23 447 $ à 24 416 $
24 417 $ à 25 386 $
25 387 $ à 26 356 $
26 357 $ à 27 327 $

100 $
200 $
300 $
400 $
500 $
600 $
700 $
800 $

Famille formée d’un adulte et d’un enfant

23 937 $ à 25 123 $
25 124 $ à 26 309 $
26 310 $ à 27 496 $
27 497 $ à 28 682 $
28 683 $ à 29 869 $
29 870 $ à 31 055 $
31 056 $ à 32 242 $
32 243 $ à 33 429 $

100 $
200 $
300 $
400 $
500 $
600 $
700 $
800 $

Famille formée d’un adulte et de deux enfants ou plus

25 554 $ à 26 820 $
26 821 $ à 28 087 $
28 088 $ à 29 353 $
29 354 $ à 30 620 $
30 621 $ à 31 887 $
31 888 $ à 33 154 $
33 155 $ à 34 420 $
34 421 $ à 35 688 $
100 $
200 $
300 $
400 $
500 $
600 $
700 $
800 $

Famille formée de conjoints sans enfant

27 228 $ à 28 578 $
28 579 $ à 29 928 $
29 929 $ à 31 279 $
31 280 $ à 32 629 $
32 630 $ à 33 980 $
33 981 $ à 35 330 $
35 331 $ à 36 681 $
36 682 $ à 38 032 $
100 $
200 $
300 $
400 $
500 $
600 $
700 $
800 $

Famille formée de conjoints avec un enfant

30 465 $ à 31 975 $
31 976 $ à 33 485 $
33 486 $ à 34 996 $
34 997 $ à 36 506 $
36 507 $ à 38 017 $
38 018 $ à 39 527 $
39 528 $ à 41 038 $
41 039 $ à 42 549 $
100 $
200 $
300 $
400 $
500 $
600 $
700 $
800 $

Famille formée de conjoints avec deux enfants ou plus

32 082 $ à 33 672 $
33 673 $ à 35 263 $
35 264 $ à 36 854 $
36 855 $ à 38 445 $
38 446 $ à 40 035 $
40 036 $ à 41 626 $
41 627 $ à 43 217 $
43 218 $ à 44 809 $
100 $
200 $
300 $
400 $
500 $
600 $
700 $
800 $
 




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Dernière mise à jour : 31 mai 2016



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