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Comité de révision de la procédure civile
Les thèmes spécifiques de la consultation
Les éléments mentionnés sous chacun des 14 thèmes qui suivent, le sont à titre indicatif et n'en limitent pas la portée.
1. La compétence, l'organisation et le fonctionnement des tribunaux
2. La procédure introductive d'instance et le déroulement de la procédure jusqu'à l'instruction
3. L'administration de la preuve
4. Les dépens et la tarification
5. Les matières familiales
6. Les petites créances
7. Les procédures spéciales
8. Le recouvrement des créances
9. Le recours collectif
10. Les matières non contentieuses
11. L'exécution des jugements
12. Les jugements et les moyens de se pourvoir à leur encontre
13. Le bornage et les matières immobilières
14. Le droit international privé
1. En ce qui concerne la compétence, l'organisation et le fonctionnement des tribunaux, examiner et évaluer :
- Les règles sur la compétence des tribunaux en général, celle respective des juges et greffiers;
- Les règles de compétence territoriale;
- La compétence civile des tribunaux de première instance : la Cour supérieure et la Cour du Québec;
- Le processus d'adoption et d'harmonisation des règles de pratique;
- L'utilisation des formulaires;
- L'harmonisation des délais;
- Les modes de signification et de notification et leur utilisation;
- L'utilisation des technologies de l'information, la constitution électronique du dossier, la transmission des actes, la conservation des dossiers;
- Les services de médiations;
- L’information donnée aux justiciables, l’accès à la justice et les personnes non représentées par procureur.
2. En ce qui concerne la procédure introductive d'instance, examiner et évaluer :
Les voies de la déclaration et de la requête, leur domaine respectif et leur unification;
- L'harmonisation des règles de présentation des recours;
- Les règles quant au lieu d'introduction des actions;
- La comparution et la contestation de la demande en justice;
- La procédure applicable aux jugements par défaut;
- Les règles sur les moyens préliminaires, leur réduction possible, leur mode de présentation et le rôle du juge;
- Les règles de procédure devant le greffier;
- L'intégration possible des modes amiables de règlement des conflits;
- L'opportunité d'intervention du juge dès le début de l'instance;
- Les interventions de tierces personnes intéressées;
- Les règles relatives à l'inscription des causes;
- La conférence préparatoire, quant au moment, au caractère facultatif, au déroulement des causes;
- La procédure allégée;
- 'introduction de délais-cibles en toutes matières et la péremption d'instance;
- La scission d'instance et les décisions en cours d'instance sur des questions déterminées, notamment sur des questions de droit;
- La sauvegarde des droits des parties en cours d'instance;
- Le délibéré;
- Le règlement hors de cours.
3. En ce qui concerne l'administration de la preuve, examiner et évaluer :
- La limitation possible des expertises, la désignation d'un expert du tribunal et l'ordonnance de rencontre d'experts;
- Les règles sur l'assignation, les allocations et les frais et l’information fournie aux témoins;
- L'opportunité des interrogatoires et de la communication de la preuve avant l'introduction de l'instance;
- L'opportunité des interrogatoires préalables, leur présentation en preuve, la communication de la preuve avant l'instance;
- Les principes de la maîtrise de la preuve et du contradictoire;
- Les modes d'enregistrement et de reproduction des débats et l'utilité des transcriptions;
- Le rôle du juge dans l'administration de la preuve;
- L'utilisation de la preuve écrite.
4. En ce qui concerne les dépens, examiner et évaluer :
- Les dépens et ce qui les constitue, particulièrement, les frais d'expertise, les frais faits dans l'intérêt commun, les frais légitimement engagés;
- Les règles d'attribution des dépens;
- Les distinctions possibles entre personnes physiques et morales;
- Les règles sur les abus de procédure et leur sanction;
- L'attribution d'honoraires extra-judiciaires.
5. En ce qui concerne les matières familiales, examiner et évaluer :
- L'introduction de la demande;
- Le déroulement de l'instance;
- Les ordonnances intérimaires et de sauvegarde;
- Les interrogatoires hors cour ou sur affidavits;
- Les expertises;
- La représentation et le témoignage des enfants;
- La conférence de règlement amiable et la médiation;
- L'utilisation des formulaires;
- L'établissement de la filiation et le test d'A.D.N.
6. En ce qui concerne les petites créances, examiner et évaluer :
- La notion de petites créances;
- La compétence du tribunal;
- L'exclusion des recours en diffamation ou provenant de la loi seule;
- L'accessibilité des personnes morales;
- Le déroulement de la procédure;
- La conciliation par un juge et la médiation par des juristes;
- L'utilisation des formulaires et l'accès à une information vulgarisée;
- Le mode d'exécution des décisions et, en particulier, le rôle du greffier;
- La présence de l'avocat, son rôle, ses honoraires;
- Les frais;
- La mise sur pied d'un service d'assistance juridique.
7. En ce qui concerne les procédures spéciales, examiner et évaluer :
- Les recours extraordinaires;
- Les mesures provisionnelles (injonction, saisie avant jugement et séquestre judiciaire);
- L'habeas corpus;
- L'action directe en nullité;
- Les requêtes pour jugement déclaratire;
- L'unification des voies de recours.
8. En ce qui concerne le recouvrement des créances, examiner et évaluer :
- La possibilité d'utiliser une procédure particulière pour le recouvrement de certains types de créances.
9. En ce qui concerne le recours collectif, examiner et évaluer :
- L'accès au recours collectifs;
- L'autorisation d'exercercer un recours collectif;
- L'opportunité de l'autorisation ou de l'appel sur autorisation;
- Le déroulement du recours;
- Les règles sur les avis;
- Le jugement et son exécution;
- L'attribution des reliquats;
- Les recours concomitants.
10. En ce qui concerne les matières non contentieuses, examiner et évaluer :
- La procédure;
- Les mesures de protection;
- La mise en cause du Curateur public.
11. En ce qui concerne l'exécution, examiner et évaluer :
- Les règles sur l'insaisissabilité et notamment les mécanismes de protection du patrimoine de base des débiteurs;
- Les brefs d'exécution ou l'utilisation du visa d'exécution ou de la formule exécutoire;
- Le dépôt volontaire;
- La vente sous contrôle de justice;
- Les règles de vente en justice, notamment au regard de la responsabilité des huissiers de justice en matière de vente, des modes de vente ouverts, etc.;
- La généralisation possible des règles de la vente du bien d'autrui et de la vente sous contrôle de justice ou d'autres modes donnant le contrôle de la vente au créancier;
- Les moyens pour accroître la valeur de réalisation des biens;
- L'utilisation des technologies de l'information.
12. En ce qui concerne les jugements et les moyens de se pourvoir à leur encontre, examiner et évaluer :
- Les délais pour rendre jugement;
- La simplification des règles de production et de transmission des jugements;
- La rétractation de jugement, les cas d’ouverture et les délais;
- Le désistement du jugement;
- Le droit à l'appel;
- Le caractère suspensif ou non de l'appel;
- L'appel par voie accélérée;
- La confection et le délai de production des mémoires;
- Les incidents en appel et la compétence d'en décider;
- La conciliation juridiaire en appel.
13. En ce qui concerne le bornage et les matières immobilières, examiner et évaluer :
- La mise en demeure de borner;
- L'intervention du tribunal;
- L'enregistrement et la pose des bornes.
14. En ce qui concerne le droit international privé, examiner et évaluer :
- La place du droit international privé dans le nouveau code;
- La reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes publics étrangers;
- Les délais applicables à la procédure;
- L'assignation des témoins;
- Le cautionnement pour frais;
- La signification et la notification;
- Les commissions rogatoires.
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