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Loi sur la justice administrative et d’autres dispositions législatives
Le 26 avril dernier, le projet de loi no 103 modifiant la Loi sur la justice administrative et d’autres dispositions législatives a été déposé l’Assemblée nationale. Le projet de loi propose que les membres du Tribunal administratif du Québec soient nommés durant bonne conduite. Il prévoit également de nouvelles règles déontologiques pour les juges, et il modifie certaines règles de procédure du Tribunal administratif.
En matière d’indemnité ou de prestation, le projet de loi, s’il est accepté tel quel, permettra de contester devant le Tribunal une décision qui, ayant fait l’objet d’une demande de révision administrative, n’a pas été révisée à l’expiration de l’un des délais prévus. Le projet de loi prévoit enfin que le Tribunal propose aux parties, dès réception du dossier, de se prévaloir de la conciliation.
Pour en savoir plus
Texte du projet de loi no 103 
Tribunal administratif du Québec 
Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la justice administrative
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