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Résumé du jugement de la Cour d'appel du Québec concernant le mariage entre personnes de même sexe
La Ligue catholique pour les droits de l’homme
c.
Michael Hendricks, René Leboeuf,
le procureur général du Canada,
le procureur général du Québec,
la Coalition pour la reconnaissance des conjoints et conjointes de même sexe,
la Commission canadienne des droits de la personne
En raison de l’évolution du contexte factuel et juridique, la Cour, à l’invitation des intimés, Michael Hendricks et René LeBoeuf, a réexaminé la question de l’intérêt juridique de l’appelante, la Ligue catholique pour les droits de l’homme, à poursuivre son appel contre un jugement de la Cour supérieure, qui a invalidé les dispositions législatives qui faisaient obstacle au mariage des homosexuels.
Le débat entourant la question du mariage des homosexuels a fait l’objet d’un processus judiciaire au Québec et dans deux autres provinces canadiennes. En Ontario et en Colombie-Britannique, le mariage des personnes de même sexe est autorisé depuis que les jugements des cours d’appel ont acquis l’autorité de la chose jugée et qu’ils sont devenus des jugements finaux. Au Québec, les déclarations d’invalidité décrétées par la Cour supérieure, dans son jugement du 2 septembre 2002, ont été suspendues pour une période de deux ans. Le procureur général du Québec n’a pas formulé d’appel contre ce jugement. Le procureur général du Canada, qui s’était porté appelant, s’est désisté de son appel et a consenti à ce qu’il soit mis fin à la suspension des déclarations d’invalidité.
Le débat s’est déplacé. La Cour suprême est maintenant saisie, à la demande du gouvernement fédéral, d’un renvoi relativement à l’avant-projet de loi sur la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond au mariage civil, qui permet le mariage des homosexuels. L’appelante, la Ligue catholique pour les droits de l’homme, a été autorisée à y intervenir.
Dans ce contexte particulier, la Cour est d’avis que l’appelante a perdu la qualité nécessaire pour continuer le débat parce qu’elle ne satisfait plus les critères dégagés par la jurisprudence.
La Cour est également d’avis que le pourvoi est devenu théorique et qu’il n’est plus opportun de l’entendre. Si celui-ci était continué, ce sont les droits des intimés, maintenant reconnus par la Cour supérieure du Québec et par les cours d’appel de deux autres provinces, qui seraient affectés. En réalité, le pourvoi ne viserait qu’à contester les choix politiques du gouvernement qui accepte de ne pas attaquer ces jugements et préfère recevoir l’avis de la Cour suprême avant de revoir sa législation ou de prendre toute autre décision.
En conséquence, le mariage des intimés pourra être célébré par un officier compétent, à leur demande, après publication de l’avis nécessaire et en l’absence d’opposition valable.
Dossier : Mariage entre personnes de même sexe
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