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Dossier

Programme de remboursement volontaire

Le 24 mars 2015, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site..

La loi instaure des mesures exceptionnelles afin que des sommes payées injustement par des organismes publics à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de l'adjudication, de l'attribution ou de la gestion de contrats publics puissent être récupérées.

Pour atteindre cet objectif, la loi met en œuvre deux mesures :

  • l'établissement de règles facilitant les recours judiciaires;
  • un programme de remboursement volontaire à durée déterminée.

Il est important de souligner que les mesures proposées s’appliquent à tous les contrats publics et non seulement à ceux du domaine de la construction.

Programme de remboursement volontaire

Le 2 novembre 2015, le gouvernement du Québec a mis en œuvre le Programme de remboursement volontaire en vue de récupérer les sommes payées injustement au cours des 20 dernières années à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics.

Les personnes physiques et les entreprises désirant se prévaloir du Programme ont jusqu’au 1er novembre 2016 pour signifier leur intention d’y participer et elles ont jusqu’au 2 novembre 2017 pour en arriver à un règlement. Pour plus de renseignements et pour y participer, elles doivent consulter le site Web du Bureau de l’administrateur du programme de remboursement volontaire Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site..

Organismes publics visés par le Programme

La ministre de la Justice agit pour les organismes publics et en leur nom, et à ce titre, elle agit comme représentante de ces derniers auprès de l'administrateur du programme.

Pour plus de renseignements, nous invitons les organismes publics à s'adresser à Me Benoît Boucher qui a été désigné représentant de la ministre dans le cadre du Programme.




Message important à l’attention des organismes publics :
Pour toute transmission de documents au Bureau du représentant de la ministre de la Justice (service accessible uniquement aux organismes publics), veuillez utiliser la plate-forme sécurisée de transfert et de partage de documents Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site..

On vous invitera alors à entrer votre numéro de dossier qui aura été préalablement communiqué par l’équipe du Bureau du représentant de la ministre de la Justice.


Pour en savoir plus

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Dernière mise à jour : 15 avril 2016



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