|
L'union civile
 Le 7 juin 2002, l’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité la Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation (Projet de loi 84). Cette loi, qui est entrée en vigueur le 24 juin 2002, crée une nouvelle institution conjugale ouverte aux couples sans égard à leur orientation sexuelle et qui a tous les effets du mariage : l’union civile.
La nouvelle législation apporte aussi des précisions aux règles d’adoption et fixe de nouvelles règles en matière de filiation. Elle reconnaît la compétence des notaires pour célébrer des cérémonies de mariages civils et d'unions civiles. Ceux-ci pourront également dissoudre les unions civiles si les deux conjoints y consentent et s’ils sont sans enfants.
En décembre 2001, au moment de déposer à l’Assemblée nationale un avant-projet de cette loi, le ministre de la Justice, M. Paul Bégin, avait lancé un document de consultation sur le sujet, intitulé Pour un traitement égalitaire : l’union civile. Une cinquantaine de personnes et de groupes ont été entendus en commission parlementaire.
Pour en savoir plus
Document d'information
Document de consultation
Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation 
|
