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Règles sur la célébration du mariage civil ou de l'union civile

Code civil
(1991, c. 64, a. 376; 2002, c. 6, a. 25)

1. La publication du mariage civil ou de l'union civile se fait au moyen de la formule prévue à l'annexe I ou à l'annexe Il, selon le cas, laquelle doit être affichée pendant 20 jours avant la date prévue pour la célébration, à l'endroit où doit avoir lieu la cérémonie et au palais de justice le plus près de cet endroit.

2. Le mariage ou l'union civile célébré par un greffier ou un greffier adjoint de la Cour supérieure ou dans un palais de justice doit l'être entre 9 heures et 16 heures 30. Il ne peut être célébré les jours suivants :

  1. les dimanches;
  2. les 1er et 2 janvier;
  3. le Vendredi saint;
  4. le lundi de Pâques;
  5. le 24 juin, jour de la fête nationale;
  6. le 1er juillet, anniversaire de la Confédération;
  7. le premier lundi de septembre, fête du Travail;
  8. le deuxième lundi d'octobre;
  9. les 24, 25, 26 et 31 décembre;
  10. le jour fixé par proclamation du gouverneur général pour marquer l'anniversaire de naissance du Souverain;
  11. tout autre jour fixé par décret du gouvernement comme jour de fête publique ou d'action de grâces.

Le mariage ou l'union civile célébré par tout autre célébrant compétent suivant l'article 366 du Code civil Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. et ailleurs que dans un palais de justice doit l'être entre 9 heures et 22 heures et peut l'être à tous les jours, y compris ceux visés au premier alinéa.

3. Le greffier ou le greffier adjoint de la Cour supérieure peut célébrer un mariage ou une union civile dans un palais de justice ou dans les endroits visés aux articles 4 et 5.

Tout autre célébrant peut célébrer un mariage ou une union civile dans un palais de justice, dans un endroit visé à l'article 4 ou dans tout autre endroit convenu avec les futurs conjoints, lequel doit respecter le caractère solennel de la cérémonie et être aménagé à cette fin.

4. Si l'un des futurs conjoints est dans l'impossibilité physique de se déplacer, attestée par certificat médical, la cérémonie peut avoir lieu à l'endroit où il se trouve, sur permission du célébrant, pourvu qu'une demande soit faite à ce dernier avant que l'acte de publication ne soit affiché ou au moment de la demande de dispense de publication.

5. Si l'un des futurs conjoints est incarcéré dans un établissement de détention ou un pénitencier, la cérémonie peut s'y dérouler, pourvu que demande soit faite au greffier ou au greffier adjoint de la Cour supérieure avant que l'acte de publication ne soit affiché ou au moment de la demande de dispense de publication.

6. Le drapeau du Québec doit, si la cérémonie a lieu dans un palais de justice, être arboré dans la salle où cette dernière se déroule.

7. Le greffier ou le greffier adjoint de la Cour supérieure doit être vêtu d'une toge noire avec complet foncé, chemise blanche et cravate foncée ou d'une toge noire fermée devant, à l'encolure relevée et manches longues. S'il s'agit d'une greffière ou d'une greffière adjointe, elle doit porter une toge noire avec jupe foncée et un chemisier blanc à manches longues ou des vêtements foncés.

Tout autre célébrant est dispensé du port de la toge.

8. Au moment de la célébration, le célébrant s'adresse aux futurs conjoints dans les termes de la formule prévue à l'annexe III ou à l'annexe IV, selon le cas. Si le célébrant célèbre plus d'un mariage ou plus d'une union civile à la fois, il ne lit qu'une fois la formule appropriée.

La lecture est faite en français ou en anglais au choix des futurs conjoints. Si l'un d'eux ne comprend ni l'une ni l'autre de ces langues, le célébrant demande que les futurs conjoints fournissent, à leurs frais, les services d'un interprète.

9. Le célébrant reçoit ensuite l'échange de consentements des futurs conjoints de la manière prévue à l'annexe V ou à l'annexe VI, selon le cas.

10. Le célébrant doit conserver, dans un endroit approprié, une copie de l'acte de publication du mariage ou de l'union civile, ou de la dispense, le cas échéant, de la déclaration de mariage ou d'union civile, du bulletin de mariage ou d'union civile et de tout autre document ayant servi à attester la véracité des informations fournies par les conjoints.

Si le célébrant n'est pas un notaire, un maire, un membre d'un conseil municipal ou d'arrondissement ou un fonctionnaire municipal, la copie des documents exigée au premier alinéa doit être déposée au greffe de la Cour supérieure du district judiciaire où la cérémonie s'est déroulée.

11. Les présentes Règles remplacent les Règles sur la célébration du mariage civil édictées par l'arrêté ministériel du ministre de la Justice no 1440 du 6 juillet 1994.

Toutefois, si les futurs conjoints avaient déjà convenu avec un greffier ou un greffier adjoint de la Cour supérieure, avant la date d'entrée en vigueur des présentes Règles que la cérémonie de leur mariage ou de leur union civile aurait lieu à l'un des endroits prévus à l'article 5.1 des Règles remplacées, le greffier ou le greffier adjoint pourra célébrer ce mariage ou cette union à cet endroit.

12. Les présentes Règles entrent en vigueur le quinzième jour qui suit la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec.

Voir également
Le célébrant
Le registre des célébrants Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Demande de désignation à titre de célébrant pour un mariage ou une union civile
Le mariage
L'union civile

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Dernière mise à jour : 8 mai 2008



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