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Avis de sélection - Candidats à la fonction de juge d'une cour municipale

Gouvernement du Québec
Ministère de la Justice

En vertu de l'article 7 du Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat (chapitre T-16, r. 4.1 Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site), la ministre de la Justice invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature concernant les postes suivants :

CM-2017-028 : Deux postes pour lesquels les personnes seront appelées à siéger à la cour municipale de la Ville de Québec. Les personnes nommées siégeront en matière civile ainsi qu’en matière criminelle et pénale et seront appelées à siéger en soirée. La connaissance de la langue anglaise est un atout.

CM-2017-029 : Un poste pour lequel la personne sera appelée à siéger à la cour municipale de la Ville de Laval. La personne nommée siégera en matière pénale et civile et sera appelée à siéger en soirée. La maîtrise de la langue anglaise est requise.

CONDITIONS LÉGALES D'ADMISSIBILITÉ

Cet avis s’adresse aux hommes et aux femmes ayant exercé leur profession pendant au moins 10 ans, inscrits au Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec. Le nom des candidats à un poste de juge ainsi que les documents se rattachant à une candidature sont confidentiels.

MODALITÉS D'INSCRIPTION À UNE COUR MUNICIPALE

Tout candidat qui n’est pas déjà un juge municipal doit soumettre sa candidature par écrit au secrétariat en transmettant le formulaire de candidature dûment rempli prévu à l’annexe A du Règlement accompagné d’une photo récente et de la preuve de son inscription au Tableau de l’Ordre des avocats (une photocopie de la carte de membre du Barreau du Québec est acceptée). Tous ces documents doivent être transmis en six exemplaires. Tout autre document sera exclu du dossier.

Dans le cas où un candidat est déjà un juge municipal, celui-ci doit transmettre au juge en chef adjoint de la Cour du Québec responsable des cours municipales le formulaire de candidature dûment rempli prévu à l’Annexe A du Règlement, une photo récente ainsi que la preuve de son inscription au Tableau de l’Ordre des avocats, le cas échéant (une photocopie de la carte de membre du Barreau du Québec est acceptée). Tous ces documents doivent être transmis en deux exemplaires. Tout autre document sera exclu du dossier.

Pour information, vous pouvez joindre Me Sonia Beaudoin au Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge au numéro de téléphone 418 646-1320.

Le candidat doit s’engager spécifiquement à préserver la confidentialité de sa candidature et à n’exercer directement ou indirectement aucune pression ou influence en vue de sa nomination à la fonction de juge.

Pour chacun des concours, le comité de sélection est composé de cinq personnes nommées par la ministre, soit :

  • le juge en chef adjoint de la Cour du Québec responsable des cours municipales ou un juge qu’il désigne parmi les juges des cours municipales, lequel agit comme président;

  • deux personnes désignées par le Barreau du Québec;

  • deux personnes qui ne sont ni juges, ni membres du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec, désignées par l’Office des professions du Québec.

CRITÈRES DE SÉLECTION

Pour évaluer la candidature d’un candidat, le comité tient compte des compétences du candidat comprenant ses qualités personnelles et intellectuelles, son intégrité, ses connaissances et son expérience générale, le degré de ses connaissances juridiques et son expérience dans les domaines du droit dans lesquels il serait appelé à exercer ses fonctions, sa capacité de jugement, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité d’établir des priorités et de rendre une décision dans un délai raisonnable ainsi que la qualité de son expression, la conception que le candidat se fait de la fonction de juge, la motivation du candidat pour exercer cette fonction, les expériences humaines, professionnelles, sociales et communautaires du candidat, le degré de conscience du candidat à l'égard des réalités sociales et la reconnaissance par la communauté juridique des qualités et des compétences du candidat.

Les candidatures doivent être transmises au plus tard le 26 mai 2017.

Toute demande doit être adressée de la façon suivante :

Pour tout candidat qui n'est pas déjà un juge municipal

Me Sonia Beaudoin
Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge
Ministère de la Justice
1200, route de l'Église, 9e étage
Québec (Québec) G1V 4M1
 

Pour tout candidat qui est déjà un juge municipal

L’honorable André Perreault
Juge en chef adjoint de la Cour du Québec
Responsable des cours municipales
Palais de justice
1, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 1B6



Le 1er mai 2017

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Dernière mise à jour : 1er mai 2017



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