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Avis de sélection - Candidats à la fonction de juge de paix magistrat à la Cour du Québec

Gouvernement du Québec
Ministère de la Justice

En vertu de l'article 7 du Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat (chapitre T-16, r. 4.1 Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site), la ministre de la Justice invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature concernant les postes suivants :

JPM-2017-014 : Deux postes pour lesquels les personnes agiront à titre de juges de paix magistrats avec résidence à Montréal ou dans le voisinage immédiat. Les personnes seront appelées à siéger dans le district judiciaire de Montréal. Les personnes doivent maîtriser la langue anglaise.

JPM-2017-015 : Un poste pour lequel la personne agira à titre de juge de paix magistrat avec résidence à Salaberry-de-Valleyfield ou dans le voisinage immédiat. La personne sera appelée à siéger dans les districts judiciaires de Beauharnois, Iberville, Longueuil, Richelieu et Saint-Hyacinthe. La personne doit maîtriser la langue anglaise.

Les attributions dévolues aux juges de paix magistrats sont décrites à l'annexe 5 de la Loi sur les tribunaux judiciaires Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.

Le juge de paix magistrat peut être appelé à exercer ses fonctions tant en personne qu'à distance (télémandats et comparutions téléphoniques). À l’occasion, le juge de paix magistrat peut être assigné à cette fin, le jour, le soir, la nuit ou la fin de semaine, selon un horaire établi, et les demandes peuvent émaner de l'ensemble du territoire québécois.

CONDITIONS LÉGALES D'ADMISSIBILITÉ

Cet avis s’adresse aux hommes et aux femmes ayant exercé leur profession pendant au moins 10 ans, inscrits au Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec. Le nom des candidats à un poste de juge ainsi que les documents se rattachant à une candidature sont confidentiels.

MODALITÉS D'INSCRIPTION

Toute personne qui désire soumettre sa candidature doit le faire par écrit en transmettant au secrétariat le formulaire de candidature dûment rempli prévu à l’annexe A du Règlement, une photo récente ainsi que la preuve de son inscription au Tableau de l’Ordre des avocats (une photocopie de la carte de membre du Barreau du Québec est acceptée). Tous ces documents doivent être transmis en six exemplaires. Tout autre document sera exclu du dossier.

Pour information, vous pouvez joindre Me Sonia Beaudoin au Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge au numéro de téléphone 418 646-1320.

Le candidat doit s’engager spécifiquement à préserver la confidentialité de sa candidature et à n’exercer directement ou indirectement aucune pression ou influence en vue de sa nomination à la fonction de juge.

Pour chacun des concours, le comité de sélection est composé de cinq personnes nommées par la ministre, soit:

  • la juge en chef de la Cour du Québec ou un juge qu’elle désigne parmi les juges de la Cour du Québec, lequel agit comme président;

  • deux personnes désignées par le Barreau du Québec;

  • deux personnes qui ne sont ni juges, ni membres du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec, désignées par l’Office des professions du Québec.

CRITÈRES DE SÉLECTION

Pour évaluer la candidature d’un candidat, le comité tient compte des compétences du candidat comprenant ses qualités personnelles et intellectuelles, son intégrité, ses connaissances et son expérience générale, le degré de ses connaissances juridiques et son expérience dans les domaines du droit dans lesquels il serait appelé à exercer ses fonctions, sa capacité de jugement, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité d’établir des priorités et de rendre une décision dans un délai raisonnable ainsi que la qualité de son expression, la conception que le candidat se fait de la fonction de juge, la motivation du candidat pour exercer cette fonction, les expériences humaines, professionnelles, sociales et communautaires du candidat, le degré de conscience du candidat à l'égard des réalités sociales et la reconnaissance par la communauté juridique des qualités et des compétences du candidat.

Les candidatures doivent être transmises au plus tard le 26 mai 2017.

Toute demande doit être adressée de la façon suivante :

Me Sonia Beaudoin
Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge
Ministère de la Justice
1200, route de l'Église, 9e étage
Québec (Québec) G1V 4M1



Le 1er mai 2017

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Dernière mise à jour : 1er mai 2017



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