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Organismes

Les organismes sous la responsabilité de la ministre de la Justice

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Commission des services juridiques
Conseil de la justice administrative
Directeur des poursuites criminelles et pénales
Fonds d'aide aux recours collectifs
Office de la protection du consommateur
Office des professions du Québec
Société québécoise d'information juridique
Tribunal administratif du Québec


Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Président
Jacques Frémont

Le mandat

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a pour mission de veiller au respect des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site..

Au regard des programmes d'accès à l'égalité, elle est responsable de l'application de la Partie III de la Charte et de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site..

La Commission a également pour mission de veiller à la protection de l'intérêt de l'enfant et de l'adolescent et au respect des droits qui leur sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. et par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site..

La Commission a été instituée par la Charte des droits et libertés de la personne. Son appellation et ses mandats actuels découlent de la fusion, en 1995, des mandats auparavant dévolus à la Commission des droits de la personne et à la Commission de protection des droits de la jeunesse.

Les services

Les services offerts par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse sont :

  • enquêtes en matière de protection des droits de la personne;
  • enquêtes en matière de protection des droits de la jeunesse;
  • information sur les droits des personnes et les droits des jeunes;
  • formation sur les droits des personnes et les droits des jeunes;
  • aide à l'implantation de programmes d'accès à l'égalité.

Les points d'accès

Les services de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse sont offerts dans les bureaux régionaux  de la Commission.

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La Commission des services juridiques

Président
Denis Roy

Le mandat

La Commission des services juridiques, organisme créé par la Loi sur l'aide juridique, a le mandat de veiller à ce qu'une aide juridique soit fournie aux personnes économiquement défavorisées.

À cette fin, elle met sur pied des « centres communautaires juridiques » chargés de dispenser l'aide juridique et veille à leur financement. C'est elle également qui accrédite et finance les cliniques locales d'aide juridique dont la création est recommandée par un centre communautaire juridique.

En plus d'assurer la constitution et le maintien des centres communautaires juridiques, la Commission surveille leur fonctionnement. Elle fait enquête sur tout centre communautaire juridique dont la situation financière est déficitaire, dont l'administration ou les services sont déficients ou dont les activités ne semblent pas conformes à la Loi sur l'aide juridique ou aux règlements établis en vertu de cette loi.

Outre ces fonctions de contrôle et de supervision, la Commission joue un important rôle d'éducation et d'information, principalement auprès de sa clientèle. Elle favorise enfin la poursuite d'études et d'enquêtes en vue d'améliorer la qualité de ses services.

Les services

  • Assistance aux personnes économiquement défavorisées pour leur permettre d'obtenir des conseils juridiques d'un avocat ou d'un notaire et le cas échéant, leur permettre d'exercer leurs droits devant les tribunaux;
  • Information sur l'aide juridique.

Les points d'accès

Les services de la Commission des services juridiques sont dispensés dans le bureau d'aide juridique  de votre municipalité.

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Le Conseil de la justice administrative

Président
Normand Bolduc

Le mandat

Le Conseil a pour fonctions:

  • d'édicter un code de déontologie applicable aux membres du Tribunal administratif du Québec;
  • de recevoir et d'examiner toute plainte formulée contre un membre du Tribunal administratif du Québec, un régisseur de la Régie du logement ou un commissaire de la Commission des lésions professionnelles notamment pour un manquement à leur code de déontologie ou aux règles relatives aux conflits d'intérêts;
  • de donner son avis au président du Tribunal administratif du Québec sur les règles de procédure adoptée par le Tribunal;
  • de faire rapport au ministre de la Justice sur toute question que celle-ci lui soumet.

Les services

Recevoir les plaintes, les traiter et faire enquête.

Le point d'accès

Consulter le site Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. du Conseil de la justice administrative.

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Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Directrice
Annick Murphy

Le mandat

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales dirige pour l’État les poursuites découlant de l’application du Code criminel, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de toute autre loi fédérale pour laquelle le Procureur général du Québec a le pouvoir d’agir comme poursuivant. Le Directeur agit également comme poursuivant dans toute affaire à laquelle le Code de procédure pénale s’applique. De plus, le Directeur conseille les corps policiers chargés de l’application des lois au Québec relativement à tous les aspects d’une enquête ou d’une poursuite en matière criminelle et pénale.

Les services

Dans le cadre de sa mission, le Directeur :

  • exerce toutes les fonctions inhérentes à la charge de poursuivant;
  • conseille les corps policiers relativement à tous les aspects d’une enquête ou d’une poursuite en matière criminelle et pénale;
  • exerce toute autre fonction qui lui est confiée par la Procureure générale ou la ministre de la Justice.

Les points de service

Pour réaliser sa mission, le Directeur compte sur le personnel de huit bureaux spécialisés, soit le Bureau de la jeunesse de Montréal, le Bureau de la qualité des services professionnels, le Bureau de lutte au crime organisé, le Bureau de lutte aux produits de la criminalité, le Bureau des affaires criminelles et jeunesse, le Bureau des affaires pénales, le Bureau de service-conseil et le Bureau des affaires extérieures, de la sécurité et du développement.

En plus des bureaux spécialisés mentionnés précédemment, les procureurs aux poursuites criminelles et pénales sont répartis sur l'ensemble du territoire québécois dans 39 points de service. Certains procureurs sont également appelés à offrir de façon itinérante leurs services aux nombreuses communautés autochtones réparties sur le territoire.

Consulter le site du Directeur des poursuites criminelles et pénales.


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Le Fonds d'aide aux recours collectifs

Président
Jacques Parent

Le mandat

Le Fonds d'aide aux recours collectifs, organisme créé par la Loi sur le recours collectif Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site., a pour mandat de contribuer au financement des recours collectifs en première instance et en appel ainsi que de diffuser des informations relatives à l'exercice de ces recours. Rappelons que le recours collectif est une action qui permet à une personne de porter une cause en justice au nom de toutes les personnes qui ont le même problème.

Cette loi permet, en effet, à toute personne physique et corporation sans but lucratif régie par la partie III de la Loi sur les compagnies, à toute coopérative régie par la Loi sur les coopératives, et à tout groupement visé par le Code de procédure civile, en autant que les conditions prescrites soient satisfaites, d'obtenir du Fonds de l'aide financière pour intenter au civil un recours collectif au nom de personnes dont les réclamations se ressemblent suffisamment pour justifier leur regroupement dans une même cause.

Lorsque le Fonds accorde une aide financière, il en établit les conditions de paiement et de remboursement avec le requérant et son procureur. Par ailleurs, lorsque l'aide est refusée, le requérant peut en appeler de la décision du Fonds au Tribunal administratif du Québec. Les recours collectifs Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. sont entendus par la Cour supérieure du Québec.

Pour en savoir plus sur les démarches à faire pour obtenir l'aide financière du Fonds d'aide aux recours collectifs, cliquez ici Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site..

Consulter le site du Fonds d'aide aux recours collectifs.

Les services

  • Financement des recours collectifs qui satisfont aux conditions prévues par la loi
  • Diffusion des informations relatives à l'exercice d'un recours collectif

Le point d'accès

Montréal
Téléphone : 514 393-2087

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Office de la protection du consommateur

Présidente
Ginette Galarneau

Le mandat

L’article 292 de la Loi sur la protection du consommateur Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. confie plusieurs mandats à l’Office de la protection du consommateur :

  • surveiller l'application de la présente loi et de toute autre loi en vertu de laquelle une telle surveillance lui incombe;
  • recevoir les plaintes des consommateurs;
  • éduquer et renseigner la population sur ce qui a trait à la protection du consommateur;
  • faire des études concernant la protection du consommateur et, s'il y a lieu, transmettre ses recommandations au ministre;
  • promouvoir et subventionner la création et le développement de services ou d'organismes destinés à protéger le consommateur, et coopérer avec ces services ou organismes;
  • sensibiliser les commerçants, les fabricants et les publicitaires aux besoins et aux demandes des consommateurs;
  • promouvoir les intérêts des consommateurs devant un organisme gouvernemental dont les activités affectent le consommateur;
  • coopérer avec les divers ministères et organismes gouvernementaux du Québec en matière de protection du consommateur et coordonner le travail accompli dans ce but par ces ministères et organismes.

Dans le cadre de son mandat, l'Office est chargé de surveiller l'application de quatre lois :

Les services

Les services offerts par l'Office de la protection du consommateur sont :

  • information et renseignements généraux pour les consommateurs;
  • réception et traitement des plaintes des consommateurs;
  • information et sensibilisation des commerçants à leurs obligations légales;
  • délivrance de certains permis;
  • informations sur les plaintes formulées contre un commerçant (Profil du commerçant).

Les points d'accès

Les services de l'Office de protection du consommateur sont offerts dans les bureaux régionaux de l'Office.

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L'Office des professions du Québec

Président
Jean Paul Dutrisac

Le mandat

L'Office tire son existence du Code des professions qui prévoit, à l'article 12, les principaux éléments de son mandat.

L'Office a pour fonction de veiller à ce que chaque ordre professionnel assure la protection du public. Il suggère, lorsqu'il le juge opportun, la constitution de nouveaux ordres, la fusion ou la dissolution des ordres existants ainsi que des modifications aux lois les régissant; il favorise la concertation entre les ordres dont les membres exercent des activités connexes; il fait des suggestions quant aux mesures à prendre pour assurer la meilleure formation possible des professionnels; il formule des recommandations concernant les règlements des ordres professionnels.

L'Office des professions du Québec veille ainsi sur un réseau de 46 ordres professionnels comptant plus de 340 000 membres. Cet ensemble est régi par une loi-cadre, le Code des professions, 25 lois particulières créant et organisant les ordres professionnels à exercice exclusif et, enfin, plus de 600 règlements.

Ce système est largement décentralisé. En effet, chaque profession est gérée par un ordre professionnel lui-même dirigé par un Bureau élu par les membres de la profession.

Les services

  • Réception et traitement des demandes adressées à l'Office
  • Information sur les recours des citoyens face aux 45 ordres professionnels regroupant plus de 320 000 professionnels au Québec
  • Avis, mémoires et prise de position sur des sujets de sa compétence

Les points d'accès

Consulter le site de l'Office des professions du Québec.

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La Société québécoise d'information juridique

Président
Philippe-André Tessier

La mission

SOQUIJ analyse, organise et enrichit le droit au Québec et cette valeur ajoutée lui permet d’accompagner les professionnels dans leurs recherches de solutions, ainsi que l’ensemble de la population dans sa compréhension du droit.

Les produits et services

Portail SOQUIJ

  • Recherche juridique : recherche de jurisprudence, législation et doctrine québécoise et canadienne
  • Plumitifs des palais de justice et des cours municipales : recherche de dossiers judiciaires des entreprises et des personnes
  • Collections : bibliothèque d’ouvrages juridiques variés en ligne
  • L' Express : bulletins électroniques d’actualité juridique personnalisée

Les services aux citoyens

Sur le site de la SOQUIJ, les citoyens peuvent consulter les décisions des tribunaux et des organismes du Québec et trouver une loi provinciale ou fédérale. Avec la collaboration d’Éducaloi, ce site fournit de l’information sur les différentes cours et leurs procédures.

Pour obtenir plus d’informations sur les produits et services, visitez le site soquij.qc.ca.

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Le Tribunal administratif du Québec

Président
Mathieu Proulx

Le mandat

Le Tribunal administratif du Québec est institué par la Loi sur la justice administrative. Il a compétence pour juger des recours exercés à l'encontre des décisions administratives rendues par certaines autorités de l'administration publique, telles que des ministères, des régies, des commissions, des municipalités, des établissements de santé, etc.

Les services

Le Tribunal comporte quatre sections.

La Section des affaires sociales est principalement chargée des recours ayant trait notamment

  • à la sécurité ou au soutien du revenu;
  • à l'aide et aux allocations sociales;
  • aux services de santé et aux services sociaux;
  • à l'immigration;
  • aux régimes de rentes;
  • à certains régimes d'indemnisation.

La Division de la santé mentale fait partie de la Section des affaires sociales. Elle est chargée des dossiers concernant la mise en liberté ou la détention de personnes souffrant d’un trouble mental et qui

  • ont été accusées d’avoir commis une infraction criminelle;
  • ont reçu d’une cour criminelle
    • soit un verdict d'inaptitude à subir leur procès criminel;
    • soit un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.

En matière de fiscalité municipale, la Section des affaires immobilières statue sur

      • les contestations ayant trait aux mentions aux rôles d'évaluation foncière ou aux rôles de valeur locative;
      • la détermination des indemnités dans les cas d'expropriation.

La Section du territoire et de l'environnement décide des recours portant sur la protection du territoire agricole et la protection de l'environnement.

Enfin, la Section des affaires économiques se prononce sur les contestations relatives aux permis et aux autorisations relevant de diverses lois de contrôle économique, professionnel ou commercial.

Les points d'accès

Consulter le site du Tribunal administratif du Québec.
Décisions motivées du Tribunal administratif du Québec rendues depuis le 1er  avril 1998




Dernière mise à jour : 4 février 2016



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