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Nouveau Code de procédure civile
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Au cours des prochaines années, notre système de justice sera appelé à relever
de nombreux défis pour améliorer l’accessibilité de ses services ainsi que son
efficience. Le dépôt de l’Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de
procédure civile est au nombre des gestes posés par le gouvernement du Québec
en réponse aux attentes des citoyens pour une justice civile plus accessible, plus
simple, plus économique et plus humaine.
Les dispositions contenues dans l’avant-projet de loi visent à moderniser et à simplifier les procédures, en mettant notamment l’accent sur des moyens
amiables de règlement et sur la collaboration accrue des parties. Un rôle plus
actif est aussi donné au juge pour assurer un déroulement plus efficace des
procédures. De nouvelles règles favorisent également une justice accessibleà des coûts et à l’intérieur de délais raisonnables. Enfin, le recours aux technologies
est au nombre des moyens privilégiés pour augmenter la qualité des
services et accélérer certains déroulements.
Le texte de l’avant-projet de loi est le fruit de réflexions de groupes de travail et
de consultations menées auprès de la magistrature, du Barreau du Québec, de la
Chambre des notaires du Québec, de la Chambre des huissiers de justice du
Québec et de plusieurs partenaires du ministère de la Justice du Québec.
En choisissant la formule d’un avant-projet de loi, nous voulons élargir la
consultation aux citoyens et aux acteurs juridiques désireux de s’exprimer sur ce
sujet si important pour l’accès à la justice. Nous attendons vos commentaires.
Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec,
Jean-Marc Fournier
Québec, septembre 2011
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La procédure civile est l’ensemble des règles à suivre lorsqu’une personne fait appel
au système de justice pour régler un conflit ou une situation qui n’est pas de nature criminelle ou pénale.
Ces règles prévoient, entre autres, les différentes étapes judiciaires à respecter, les
pouvoirs du juge et les différents moyens pouvant être utilisés pour régler un conflit,
y compris l’arbitrage et la médiation. Elles permettent ainsi de répondre à des
questions telles que :
- Comment poursuit-on une personne ?
- Comment se défend-on contre une
autre personne ?
- Quels sont les délais à respecter ?
- Comment interroge-t-on des témoins ?
- Comment tenter de régler un conflit
sans procès ?
- Comment gère-t-on les experts et les rapports d’expertise ?
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- Quels documents faut-il rédiger ?
- Comment s’assurer que la personne qui perd son procès respectera ce
que le juge lui ordonne de faire
dans sa décision ?
- Comment présenter une preuve au
juge ?
- Quels sont les pouvoirs du juge ?
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Ces règles sont extrêmement importantes dans le paysage juridique québécois du
fait qu’elles sont l’un des principaux outils de travail de nombreux avocats, notaires,
juges, greffiers, huissiers et autres professionnels qui interviennent dans le
règlement des conflits.
Elles sont réunies, pour la plupart, dans une loi qu’on appelle officiellement le Code
de procédure civile. Celui-ci a été adopté en 1965 et, depuis, a souvent été modifié.
Sa version actuelle compte 1 221 articles.
La philosophie du nouveau Code de procédure civile
L’Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile (PDF )  propose donc
un nouveau Code de procédure civile qui modernise et simplifie les règles de
procédure. Il vise entre autres
à :
- faciliter la compréhension des règles de procédure et à mieux répondre aux besoins juridiques du citoyen;
- diminuer les coûts et les délais de la justice.
D’ailleurs, la disposition introductive du nouveau code énonce clairement ces
objectifs à son troisième alinéa, en précisant qu’il vise à assurer :
- « l’accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile »;
- « l’application juste, simple, proportionnée et économique de la procédure »; et
- « l’exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d’équilibre, ainsi que le respect des personnes qui apportent leur concours à la justice ».
Désormais, ces objectifs guideront les parties, les juges et les avocats dans le
déroulement des procès.
Enfin, l’avant-projet de loi propose des changements « structurels » :
- En plus des nouveautés qu’il propose, le nouveau code compte moins d’articles, passant de 1 221 à 775 articles. Il constitue donc, entre autres, une synthèse des règles de procédure actuelles.
- Il est structuré d’une façon plus simple et plus logique pour le citoyen. Entre autres, les titres sont plus clairs et plusieurs sous-titres ont été ajoutés. Cela facilite la lecture et le repérage de l’information et attire davantage l’attention du lecteur sur certaines règles particulières.
- Il emploie un langage moins juridique et propose une approche plus pédagogique. Ces changements permettent au citoyen de mieux comprendre le texte de la loi et ce qu’elle exige. Ils assurent également un meilleur accès à la justice, en permettant au citoyen non représenté par avocat de mieux comprendre les règles et donc d’être plus autonome.
Les consultations souhaitées
Le dépôt de l’Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile est
l’occasion pour les citoyens et pour les divers intervenants du milieu de la justice
de se prononcer sur cette nouvelle vision de la procédure civile et sur la nouvelle
culture judiciaire qu’elle suppose.
Cette consultation publique est nécessaire et souhaitée dans la mesure où la mise
en vigueur du nouveau Code de procédure civile engendrera inévitablement des
changements importants dans la façon de faire et de concevoir la justice civile.
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1- Accent sur la négociation, la médiation et l'arbitrage
| Nouveauté : |
Depuis de nombreuses années, notre système de justice prévoit d’autres options qu’un procès pour régler les conflits; par exemple, la négociation, la médiation et l’arbitrage, appelés les modes privés et volontaires de prévention et de règlement des différends.
Alors que le code actuel mentionne aux parties qu’elles ont la possibilité de choisir ces autres options, le nouveau code les met en valeur, notamment en obligeant les parties à les considérer avant de s’adresser au tribunal (art. 1).
De plus, si les parties se sont adressées au tribunal, le nouveau code prévoit que ce dernier a pour mission de favoriser la conciliation des parties et qu’il peut :
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| Impact |
Encourage davantage les parties à participer activement au règlement de leur conflit.
Permet de réduire le nombre de dossiers qui vont à procès, mais surtout, offre aux parties la possibilité de trouver une solution satisfaisante pour chacune d’elles à moindre coût et plus rapidement. |
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2- Division des petites créances : De nouvelles règles pour un meilleur accès à la justice
| Nouveauté : |
La Division des petites créances de la Cour du Québec est une division de la cour qui entend les demandes portant sur des créances d’une valeur de 7 000 $ ou moins.
Voici quelques particularités de cette division :
- le citoyen ne peut pas y être représenté par avocat (sauf exception) ;
- les règles de fonctionnement y sont plus simples que pour les autres tribunaux ;
- si les parties le souhaitent, elles peuvent avoir recours à une séance de médiation gratuite dirigée par un avocat ou un notaire accrédité.
L’avant-projet de loi propose d’augmenter la valeur maximale des créances pouvant être déposées à cette division à 10 000 $. Puis, 3 ans après l’entrée en vigueur du nouveau code, ce montant sera porté à 15 000 $.
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| Impact |
Assure au citoyen un meilleur accès à cette division qui offre, entre autres, des règles de fonctionnement plus simples. |
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3- Plus grand équilibre entre coûts, temps et démarches entreprises
| Nouveauté : |
Le code actuel prévoit déjà que les parties doivent limiter le contenu de leur dossier à ce qui est nécessaire pour régler leur conflit.
C’est ce qu’on appelle la règle de proportionnalité entre les actes de procédure choisis par les parties et la nature de ce qu’elles demandent.
Les parties doivent notamment prendre en compte les coûts et le temps qu’exigerait la production de ces actes.
Le nouveau code prévoit toujours cette règle de proportionnalité pour les actes de procédure, mais l’étend aux moyens de preuve qu’elles entendent utiliser, comme les interrogatoires et les expertises (art. 18).
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| Impact |
Encourage la diminution des coûts et des délais.
Favorise aussi une meilleure coopération entre les parties. |
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4- Restrictions quant aux interrogatoires
| Nouveauté : |
Les parties devront justifier la nécessité de procéder à des interrogatoires préalables à l’instruction et préciser leur nombre et leur durée anticipés (art. 144).
Contrairement au code actuel, le nouveau code impose une limite de temps aux interrogatoires préalables.
En effet, ils sont limités à une durée de 5 heures ou 2 heures, selon la nature du dossier ou les montants d’argent en jeu (art. 223).
Enfin, le juge pourrait accepter une durée plus longue (art. 223).
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| Impact |
Permet de minimiser les délais et les coûts.
Assure également le respect de la règle de proportionnalité. |
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5- Encadrement des expertises
| Nouveauté : |
Alors que le code actuel ne définit aucunement le rôle de l’expert dans un dossier judiciaire, le nouveau code énonce clairement que la mission de l’expert est d’éclairer le juge en donnant un avis professionnel indépendant de la position de chacune des parties.
Le nouveau code prévoit également que les parties doivent évaluer la nécessité de procéder à des expertises. Les parties n’auront droit cependant qu’à un seul expert par discipline (art. 226 et 144).
Par ailleurs, le nouveau code encourage le recours à l’expertise commune aux parties (art. 226 et 227). Si les parties décident de ne pas retenir les services d’un expert commun, il exige également qu’elles en justifient la raison (art. 144), sachant que le juge pourrait l’ordonner s’il est d’avis que le respect de la règle de proportionnalité l’impose (art. 155, par. 2).
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| Impact |
Permet d’éviter la multiplicité du nombre d’experts et diminue les frais d’expertise et la durée des procès. |
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6- Des juges plus « actifs »
| Nouveauté : |
Le nouveau code accorde un rôle plus actif au juge.
En effet, alors que le code actuel prévoit que les parties sont maîtres de leur dossier, le nouveau code prévoit qu’elles le sont « sous réserve du devoir des tribunaux d’assurer la saine gestion des instances et de veiller à leur bon déroulement » (art. 19).
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| Impact |
Donne aux parties la possibilité de compter sur l’intervention du juge pour assurer le respect des principes fondamentaux du code, notamment ceux de la coopération, de la proportionnalité et de l’équilibre entre les parties. |
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7- Meilleure gestion des dossiers
| Nouveauté : |
Le code actuel exige que les parties élaborent un calendrier prévoyant les dates de remise de documents, des interrogatoires, des expertises et les différentes présences au tribunal. Le juge n’intervient que si les parties ne s’entendent pas. Le nouveau code exige un protocole d’instance qui va au-delà d’un simple calendrier (ou échéancier). Le protocole d’instance devra inclure, entre autres (art. 144) :
- une évaluation sur l’opportunité d’avoir recours à une conférence de règlement à l’amiable;
- les opérations à effectuer pour assurer le bon déroulement de l’instance;
- une évaluation de la nécessité de procéder à une ou plusieurs expertises et les motifs pour lesquels les parties n’entendent pas procéder par expertise commune; et
- une évaluation de la nécessité de procéder à des interrogatoires et de la nécessité d’une défense écrite.
Par ailleurs, le nouveau code prévoit que le juge doit examiner le protocole d’instance et qu’il peut prendre toute mesure de gestion appropriée visant à simplifier ou accélérer la procédure. Par exemple (art. 145, al. 3, et art. 155):
- ordonner une expertise commune;
- déterminer les conditions des interrogatoires;
- ordonner que la défense soit orale.
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| Impact |
Permet une meilleure gestion des dossiers, tant par les parties que par le juge, ainsi qu’une meilleure évaluation de la nécessité de certains actes de procédure et des moyens requis.
Favorise également une meilleure gestion des coûts et des délais, de même qu’un juste équilibre entre les parties, notamment grâce au pouvoir d’intervention du juge. |
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8- Moins de procédures écrites
| Nouveauté : |
Alors que le code actuel exige l’écrit pour la plupart des actes de procédure, le nouveau code encourage davantage le recours à l’oralité.
En effet, une défense doit être orale dans :
- toute affaire qui ne présente pas un degré élevé de complexité; et
- toute affaire pour laquelle il y a un intérêt à ce qu’elle soit décidée rapidement (art. 167).
Le juge peut également ordonner une défense orale lorsqu’il estime que l’absence d’écrit ne causera pas de préjudice aux parties (art. 155, par. 6).
Enfin, si les parties souhaitent faire une défense écrite lorsque l’oral est imposé, elles devront en justifier la nécessité (art. 144).
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| Impact |
Assure une meilleure efficacité, une plus grande rapidité des procédures et, éventuellement, une diminution des coûts, puisque l’oralité exige moins de technicité que l’écrit. |
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9- Ouverture quant aux moyens technologiques
| Nouveauté : |
Le nouveau code permet dorénavant explicitement d’utiliser tout moyen technologique approprié et disponible, tant pour les parties que pour le tribunal.
Par exemple, il permet de faire des interrogatoires à distance (art. 274, al. 4, et art. 293).
De plus, le juge peut ordonner qu’on utilise certains moyens technologiques s’il est d’avis que c’est nécessaire pour une meilleure gestion de l’instance (art. 25).
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| Impact |
Permet une plus grande efficacité et rapidité dans la gestion des dossiers.
Permet aussi d’offrir une solution de rechange aux déplacements, qui sont coûteux et exigeants en temps, particulièrement ceux aux palais de justice.
Peut éventuellement diminuer la quantité de documents papier produits. |
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10- Nouvelle répartition des frais de justice
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Alors que le code actuel impose le paiement des frais de justice à la partie perdante, le nouveau code prévoit que chaque partie doit assumer ses propres frais (art. 337).
Toutefois, le juge peut demander à une partie de payer les frais de justice de l’autre partie si, par exemple, elle n’a pas respecté la règle de la proportionnalité ou si elle a abusé de procédures (art. 338).
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| Impact |
Encourage notamment le respect de la règle de proportionnalité, dans la mesure où chaque partie souhaitera minimiser le montant de ses frais.
Assure également le respect de l’équilibre entre les parties, puisque le juge peut intervenir pour rétablir une situation abusive ou sanctionner les manquements graves constatés dans le déroulement de l’instance. |
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Pour en savoir plus
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Dernière mise à jour : 30 septembre 2011
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